Telus Corporation c. Orange Personal Communications Services Ltd.
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Telus Corporation c. Orange Personal Communications Services Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-09 Référence neutre 2006 CAF 6 Numéro de dossier A-243-05 Contenu de la décision Date : 20060109 Dossier : A-243-05 Référence : 2006 CAF 6 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : TELUS CORPORATION et TELUS COMMUNICATIONS INC. appelantes et ORANGE PERSONAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED intimée Audience tenue à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2006 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20060109 Dossier : A-243-05 Référence : 2006 CAF 6 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : TELUS CORPORATION et TELUS COMMUNICATIONS INC. appelantes et ORANGE PERSONAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2006) LE JUGE DÉCARY [1] On ne nous a pas persuadés que la juge Mactavish (2005 CF 590) a commis une erreur justifiant la révision de sa décision en rejetant l'appel interjeté de la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-243-05 INTITULÉ : TELUS CORPORATION et TELUS COMMUNICATIONS INC. appelante et ORANGE PERSONAL COMMUNICATIONS SERVICES LIM…
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Telus Corporation c. Orange Personal Communications Services Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-09 Référence neutre 2006 CAF 6 Numéro de dossier A-243-05 Contenu de la décision Date : 20060109 Dossier : A-243-05 Référence : 2006 CAF 6 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : TELUS CORPORATION et TELUS COMMUNICATIONS INC. appelantes et ORANGE PERSONAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED intimée Audience tenue à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2006 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20060109 Dossier : A-243-05 Référence : 2006 CAF 6 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : TELUS CORPORATION et TELUS COMMUNICATIONS INC. appelantes et ORANGE PERSONAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2006) LE JUGE DÉCARY [1] On ne nous a pas persuadés que la juge Mactavish (2005 CF 590) a commis une erreur justifiant la révision de sa décision en rejetant l'appel interjeté de la décision de la Commission des oppositions des marques de commerce. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-243-05 INTITULÉ : TELUS CORPORATION et TELUS COMMUNICATIONS INC. appelante et ORANGE PERSONAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2006 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LES JUGES DÉCARY, SEXTON et EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : David Wotherspoon Dave Turgeon POUR LES APPELLANTES Stephen M. Lane POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fasken Martineau Dumoulin srl Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LES APPELLANTES Sim, Hughes, Ashton & McKay POUR L'INTIMÉE Toronto (Ontario)
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