Cirahan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Cirahan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-10-03
Référence neutre
2001 CFPI 1091
Numéro de dossier
IMM-4484-01
Contenu de la décision
Date : 20011003
Dossier : IMM-4484-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1091
ENTRE :
KAZIM CIRAHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Mme Rochester a vigoureusement soutenu que l'affaire soulevait une question grave mais il n'est pas nécessaire que je me prononce sur ce point.
[2] Après avoir examiné les preuves et les arguments présentés par les parties, je ne suis pas convaincu que le fait de ne pas accorder au demandeur la suspension souhaitée lui causerait un préjudice irréparable.
[3] Par conséquent, étant donné que le demandeur n'a pas démontré que le critère pertinent était rempli, tel qu'énoncé par la Cour d'appel fédérale dans Toth c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, (1988) 86 N.R. 302, sa demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prise à son endroit est rejetée.
Marc Nadon Juge
Montréal (Québec)
le 3 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011003
Dossier : IMM-4484-01
Montréal (Québec), le 3 octobre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
KAZIM CIRAHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Requête présentée pour le compte du demandeur en vue d'obtenir :
1. l'autorisation de réduire le délai imparti pour la signification et le dépôt de la présente requête;
2. dans le cas où le délai ne serait pas réduit, le demandeur demande que la présente requête soit ajournée et qu'elle donne lieu à une conférence téléphonique aux dates et heures fixées par la Cour;
3. une ordonnance provisoire suspendant l'exécution de la mesure de renvoi prise par le défendeur, en attendant que la Cour se prononce sur la demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
Le demandeur est autorisé à signifier et à déposer sa requête.
Marc Nadon Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011003
Dossier : IMM-4484-01
ENTRE :
KAZIM CIRAHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4484-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : KAZIM CIRAHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er octobre 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 3 octobre 2001
ONT COMPARU :
Mme Vonnie E. Rochester POUR LE DEMANDEUR
M. François Joyal POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Vonnie E. Rochester POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR