Babineau c. Canada (Procureur général)

Babineau c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-02-21
Référence neutre
2003 CAF 97
Numéro de dossier
A-216-01
Contenu de la décision
Date : 20030221
Dossier : A-216-01
Référence neutre : 2003 CAF 97
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
GUY BABINEAU
appelant
- et -
LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 20 février 2003.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le vendredi 21 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
Date : 20030221
Dossier : A-216-01
Référence neutre : 2003 CAF 97
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
GUY BABINEAU
appelant
-et -
LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Il s’agit d’un appel interjeté contre une décision dans laquelle le juge Gibson a rejeté l’action de l’appelant dans le dossier T‑2370‑00. Il a rejeté l’action en application de l’article 221 des Règles de la Cour fédérale (1998) au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable. Le juge Gibson a donné deux motifs à l’appui de sa décision de rejeter l’action.
[2] Premièrement, il estimait que la question soulevée dans l’action était théorique pour les motifs suivants : le gouverneur général avait accepté la recommandation que lui avait faite le premier ministre de dissoudre le Parlement, il avait dissous le Parlement et l’élection avait eu lieu. Il ne voyait manifestement aucune raison d’intérêt public de donner suite à l’action.
[3] Deuxièmement, le gouverneur général, lorsqu’il a dissous le Parlement, a exercé une responsabilité constitutionnelle en vertu d’une prérogative ou de la Constitution canadienne. La Cour n’était pas habilitée à intervenir à la suite de l’action intentée par l’appelant pour obliger le gouverneur général à démettre le gouvernement à l’encontre de la volonté de la population exprimée lors de l’élection.
[4] Je ne suis pas convaincu que le juge Gibson a commis une erreur en tirant la conclusion qu’il a tirée. Je rejetterais l’appel avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Alice Desjardins, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-216-01
INTITULÉ : GUY BABINEAU
- et -
LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le jeudi 20 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Létourneau
Y ONT SOUSCRIT : le juge Desjardins
le juge Décary
DATE DES MOTIFS : le vendredi 21 février 2003
COMPARUTIONS :
Guy Babineau POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
John McLaughlin POUR LES INTIMÉS
Arnold Bornstein
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Guy Babineau POUR L’APPELANT
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous‑procureur général du Canada