Papa c. Canada

Papa c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-04-16
Référence neutre
2009 CAF 112
Numéro de dossier
A-55-09
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20090416
Dossier : A-55-09
Référence : 2009 CAF 112
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
TONY PAPA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête jugée sur dossier, sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE RYER
LA JUGE TRUDEL
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20090416
Dossier : A-55-09
Référence : 2009 CAF 112
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
TONY PAPA
appelant
et
SA MAJETÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] L’appelant a déposé un avis d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge Teitelbaum rendue en application du par. 225.2(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch.1
(5e suppl.) (la Loi), dans laquelle il a refusé d’annuler une ordonnance de recouvrement de protection rendue contre l’appelant. L’appelant présente maintenant une demande de suspension de l’ordonnance du juge Teitelbaum jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel.
[2] L’intimée s’oppose à la présente demande et, par la même occasion, présente une demande de radiation de l’avis d’appel au motif que la présente Cour n’a pas la compétence voulue pour connaître de l’affaire. Elle s’appuie sur les dispositions du par. 225.2(13) de la Loi qui prévoient ce qui suit :
(13) L’ordonnance rendue par un juge en application du paragraphe (11) est sans appel.
(13) No appeal lies from an order of a judge made pursuant to subsection 225.2(11).
[3] Les paragraphes 225.2(11) et (8) prévoient quant à eux :
(8) Dans le cas où le juge saisi accorde l’autorisation visée au présent article à l’égard d’un contribuable, celui-ci peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge de la cour de réviser l’autorisation.
(8) Where a judge of a court has granted an authorization under this section in respect of a taxpayer, the taxpayer may, on 6 clear days notice to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of the court to review the authorization.
(11) Dans le cas d’une requête visée au paragraphe (8), le juge statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
(11) On an application under subsection 225.2(8), the judge shall determine the question summarily and may confirm, set aside or vary the authorization and make such other order as the judge considers appropriate.
[4] L’appelant s’oppose à la requête en radiation au motif que la procédure dont
le juge Teitelbaum était saisi s’appuyait non seulement sur le par. 225.2(8) de la Loi, mais aussi sur
l’art. 399 des Règles des Cours fédérales, D.O.R.S./98-106, qui prévoit qu’une ordonnance rendue sur requête ex parte peut être annulée si la partie contre laquelle elle a été rendue présente une preuve prima facie démontrant pourquoi elle n’aurait pas dû être rendue. L’article 399 et, en particulier les décisions auxquelles il a donné lieu, ont été invoqués au soutien de la thèse selon laquelle l’ordonnance devrait être annulée parce que la Couronne n’avait pas fait une divulgation franche et complète à la Cour dans la présente affaire.
[5] Il apparait évident de la décision du juge Teitelbaum que la requête dont il était saisi lui était présentée conformément au par. 225.2(8) de la Loi et qu’il a rendu sa décision en application du par. 225.2(11) de la Loi. La Cour saisie d’un appel introduit en vertu de cette disposition a le pouvoir d’annuler une ordonnance de recouvrement de protection si l’obligation de divulgation franche et complète n’a pas été remplie (Canada (Revenu national) c. Reddy, 2008 CF 208, [2008] A.C.F. no 261, au par. 9). Le fait d’invoquer l’article 399 et la jurisprudence à laquelle il a donné lieu ne transforme pas l’ordonnance en une ordonnance rendue en application de l’art. 399 des Règles (comparer Ismail c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CAF 396, [2006] A.C.F., no1835, au par. 4).
[6] L’argument subsidiaire selon lequel le par. 225.2(13) ne peut s’appliquer parce que
le juge Teitelbaum a outrepassé sa compétence ou a refusé de l’exercer est également dénué de fondement. L’appelant a fait valoir dans son avis d’appel que le juge Teitelbaum avait formulé des commentaires soulevant une crainte raisonnable de partialité, mais son dossier de requête n’indique aucun commentaire de cette nature et l’appelant n’a pas jugé opportun de demander la transcription de l’instance instruite par le juge Teitelbaum pour étayer cette allégation.
[7] En conséquence, je radierais l’avis d’appel avec dépens en faveur de l’intimée. Compte tenu de cette décision, la requête de l’appelant devient théorique et est donc rejetée, avec dépens également.
« Marc Noël »
j.c.a.
« Je suis d’accord
C. Michael Ryer, j.c.a. »
« Je suis d’accord
Johanne Trudel, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme.
Jean-Jacques Goulet, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-55-09
INTITULÉ : Tony Papa c. Sa Majesté la Reine
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Ryer
La juge Trudel
DATE : Le 16 avril 2009
COMPARUTIONS:
Aaron Rodgers
POUR L’APPELANT
Louis Sébastien
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Spiegel Sohmer
Montréal, Quebec
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE