Mcneil c. Canada (Procureur Général)
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Mcneil c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-02 Référence neutre 2001 CAF 3 Numéro de dossier A-288-99 Contenu de la décision Date : 20010202 Dossier : A-288-99 CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JOHN McNEIL Demandeur - ET - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001. Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date: 20010202 Dossier: A-288-99 Référence: 2001 CAF 3 CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE: JOHN McNEIL Demandeur - ET - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Malgré l'excellente plaidoirie de Me Richard, nous n'avons pas été convaincus que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt s'est mépris lorsqu'il a maintenu la décision du Ministre selon laquelle le demandeur n'exerçait pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l'assurance-chômage L.R.C. 1985, ch. V-I et de la Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch.23 pour chacune des périodes en litige. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. Gilles Létourneau j.c.a. Québec (Québec) Le 2 février 2001 COUR FÉDÉRALE D'APPEL Date: 20010202 Dossier: A-288-99 …
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Mcneil c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-02 Référence neutre 2001 CAF 3 Numéro de dossier A-288-99 Contenu de la décision Date : 20010202 Dossier : A-288-99 CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : JOHN McNEIL Demandeur - ET - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001. Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date: 20010202 Dossier: A-288-99 Référence: 2001 CAF 3 CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE: JOHN McNEIL Demandeur - ET - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Québec (Québec) le vendredi 2 février 2001) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Malgré l'excellente plaidoirie de Me Richard, nous n'avons pas été convaincus que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt s'est mépris lorsqu'il a maintenu la décision du Ministre selon laquelle le demandeur n'exerçait pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l'assurance-chômage L.R.C. 1985, ch. V-I et de la Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch.23 pour chacune des périodes en litige. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. Gilles Létourneau j.c.a. Québec (Québec) Le 2 février 2001 COUR FÉDÉRALE D'APPEL Date: 20010202 Dossier: A-288-99 Entre : JOHN McNEIL Demandeur - ET - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-288-99 INTITULÉ DE LA CAUSE: JOHN McNEIL Demandeur - ET - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: le 2 février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Létourneau EN DATE DU: 2 février 2001 COMPARUTIONS: M. John McNeil pour le demandeur Me Anne-Marie Boutin pour le défendeur PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: 28, Route 132 ouest Nouvelle (Québec) pour le demandeur Moris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur
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