R. c. Air Transat Inc.
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R. c. Air Transat Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-22 Référence neutre 2002 CAF 404 Numéro de dossier A-112-01 Contenu de la décision Date : 20021022 Dossier : A-112-01 Référence neutre : 2002 CAF 404 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE (Transport Canada) appelante et AIR TRANSAT A.T. INC. intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER Date : 20021022 Dossier : A-112-01 Référence neutre : 2002 CAF 404 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE (Transport Canada) appelante et AIR TRANSAT A.T. INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 22 octobre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que les passages répertoriés aux pages 56, 58, 60, 84, 90, 93, 115, 37 et 39 du rapport d'inspection, faisant l'objet de cet appel, ne rencontrent pas les exigences élaborées par la jurisprudence dans l'application de l'article 20(1)(c) de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), c. A-1. [2] Nous concluons par ailleurs que la page 120 du rapport doit être exemptée de la divulgation en vertu de l'article 20 (1)(b) de cette même loi. [3] L'appel sera donc accueilli en partie avec dépens. [4] L'appelante incident…
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R. c. Air Transat Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-22 Référence neutre 2002 CAF 404 Numéro de dossier A-112-01 Contenu de la décision Date : 20021022 Dossier : A-112-01 Référence neutre : 2002 CAF 404 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE (Transport Canada) appelante et AIR TRANSAT A.T. INC. intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER Date : 20021022 Dossier : A-112-01 Référence neutre : 2002 CAF 404 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE (Transport Canada) appelante et AIR TRANSAT A.T. INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 22 octobre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que les passages répertoriés aux pages 56, 58, 60, 84, 90, 93, 115, 37 et 39 du rapport d'inspection, faisant l'objet de cet appel, ne rencontrent pas les exigences élaborées par la jurisprudence dans l'application de l'article 20(1)(c) de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), c. A-1. [2] Nous concluons par ailleurs que la page 120 du rapport doit être exemptée de la divulgation en vertu de l'article 20 (1)(b) de cette même loi. [3] L'appel sera donc accueilli en partie avec dépens. [4] L'appelante incidente s'est désistée de son appel incident. L'intimée incidente ne réclame pas de frais. « Alice Desjardins » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021022 Dossier : A-112-01 Entre : SA MAJESTÉ LA REINE (Transport Canada) appelante et AIR TRANSAT A.T. INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-112-01 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE (Transport Canada) appelante et AIR TRANSAT A.T. INC. intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL, J.C.A. LE JUGE PELLETIER, J.C.A. DATE DES MOTIFS : Le 22 octobre 2002 COMPARUTIONS : Me Bernard Letarte POUR L'APPELANTE Me Pierre-Georges Roy POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE Bélanger Sauvé Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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