Williston c. Canada

Williston c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-19
Référence neutre
2007 CAF 331
Numéro de dossier
A-396-05
Contenu de la décision
Date : 20071019
Dossier : A-396-05
Référence : 2007 CAF 331
ENTRE :
GERALDINE M. WILLISTON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
et
LES CHIPPEWAS DE LA BANDE INDIENNE DE RAMA
(alias LES CHIPPEWAS DE LA PREMIÈRE NATION DE MNJIKANING)
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel d’une décision de la Cour fédérale portant sur le renouvellement d’un bail relativement à des terres de réserve. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire des dépens de l’intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (l’intimé au nom de la Couronne).
[2] L’appelante n’a pas déposé de documents en réponse à ceux déposés par l’intimé au nom de la Couronne. Je suis d’avis, comme je l’ai dit à maintes reprises dans des circonstances semblables, que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur puisse, au bénéfice d’une partie, s’écarter de sa position de neutralité et agir au nom de cette partie en contestant certains articles du mémoire des dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas faire droit à des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire ceux qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. J’ai tenu compte de ces paramètres dans l’examen de chacun des articles réclamés dans le mémoire des dépens ainsi que des documents présentés à l’appui de celui-ci. Le montant total réclamé, soit 2 436,92 $, se situe dans les limites raisonnables de la taxation des dépens et est accordé tel qu’il a été présenté.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-396-05
INTITULÉ : GERALDINE M. WILLISTON c. SMR ET AUTRES
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION CHARLES E. STINSON
DES DÉPENS :
DATE DES MOTIFS : LE 19 OCTOBRE 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
POUR L’APPELANTE
Shelley Quinn
s/o
POUR L’INTIMÉE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
POUR LES INTIMÉS
LES CHIPPEWAS DE LA BANDE INDIENNE DE RAMA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l.
Kitchener (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
POUR LES INTIMÉS
LES CHIPPEWAS DE LA BANDE INDIENNE DE RAMA