Boudali v. The Queen

Boudali v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2007-04-19
Référence neutre
2007 CCI 270
Numéro de dossier
2006-1831(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
Cameron Hugh McArthur
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2006‑1831(IT)I
ENTRE :
MOHAMED BOUDALI,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Requête entendue le 19 avril 2007, à Windsor (Ontario)
Devant : L’honorable juge C.H. McArthur
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Avocat de l’intimée :
Me Steven Leckie
____________________________________________________________________
ORDONNANCE
Vu la requête de l’avocat de l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance annulant l’appel interjeté par l’appelant à l’égard d’une cotisation établie au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004 ou, sinon, une ordonnance accordant à l’intimée une prolongation de délai de 30 jours pour qu’elle puisse déposer une réponse à l’avis d’appel;
Vu l’affidavit de Stephanie Fong, déposé au dossier;
Vu les observations de l’appelant et de l’avocat de l’intimée;
J’ordonne que l’appel soit annulé.
Signé à Ottawa, Canada, ce 4e jour de mai 2007.
« C.H. McArthur »
Juge McArthur
Traduction certifiée conforme
ce 24e jour de septembre 2007.
Marie‑Christine Gervais, traductrice
Référence : 2007CCI270
Date : 20070504
Dossier : 2006‑1831(IT)I
ENTRE :
MOHAMED BOUDALI,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge McArthur
[1] La présente requête vise à obtenir une ordonnance annulant l’appel interjeté par l’appelant pour l’année d’imposition 2004, vu que la cotisation que l’appelant conteste et dont il fait appel est une cotisation néant. Or, il existe une règle bien établie selon laquelle on ne peut faire appel d’une cotisation néant[1]. La position de l’appelant ne figure pas dans l’exception à la règle générale précisée par le juge en chef Bowman dans Aallcann Wood Suppliers Inc. v. The Queen[2].
[2] L’appelant, qui se représentait lui‑même, a indiqué qu’on lui réclamait le montant d’impôt, si bien qu’il ne pouvait pas s’agir d’une cotisation néant. Voici ce qu’indique l’avis de nouvelle cotisation en cause :
[traduction]
Montant de la cotisation précédente Montant révisé
Impôt fédéral net 501,30 $ 0 $
Impôt de l’Ontario net 1 084,90 $ 1 586,20 $
[3] Je comprends que cela peut être très déconcertant pour l’appelant, mais le montant qu’il conteste est un montant d’impôt de l’Ontario, qui ne relève pas de la compétence de la Cour. Je crois que l’appelant pour s’adresser à la Cour supérieure de l’Ontario, si les délais prévus par la loi ne sont pas échus.
[4] En conclusion, la requête est accueillie. L’avis d’appel pour l’année d’imposition 2004 est annulé, vu que l’avis de nouvelle cotisation indique qu’il n’y a aucun impôt fédéral à payer.
Signé à Ottawa, Canada, ce 4e jour de mai 2007.
« C.H. McArthur »
Juge McArthur
Traduction certifiée conforme
ce 24e jour de septembre 2007.
Marie‑Christine Gervais, traductrice
RÉFÉRENCE : 2007CCI270
NO DU DOSSIER : 2006‑1831(IT)I
INTITULÉ : Mohamed Boudali et La Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Windsor (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 19 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L’honorable juge C.H. McArthur
DATE DU JUGEMENT : Le 4 mai 2007
COMPARUTIONS :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Avocat de l’intimée :
Me Steven Leckie
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Canada)
[1] L’intimée s’est reportée aux décisions dans les affaires suivantes : The Queen v. The Consumers’ Gas Company Ltd., 87 DTC 5008, à la p. 5012 et The Queen v. Bowater Mersey Paper Company Limited, 87 DTC 5382, à la p. 5383.
[2] 94 DTC 1475, aux pages 1475‑76.