Pascal c. Canada (Procureur Général)
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Pascal c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-20 Référence neutre 2003 CAF 275 Numéro de dossier A-535-02 Contenu de la décision Date : 20030620 Dossier : A-535-02 Référence : 2003 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JEAN CLAUDE PASCAL appelant et PROCUREUR GENERAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 juin 2003. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 20 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER Date : 20030620 Dossier : A-535-02 Référence : 2003 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JEAN CLAUDE PASCAL appelant et PROCUREUR GENERAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NADON [1] L'appelant, par son appel, conteste une décision du juge Pinard de la Section de première instance, datée le 27 août 2002, qui a rejeté sa requête en appel de la décision du protonotaire Richard Morneau qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire. [2] Pour les motifs énoncés par le juge Pinard au soutien de son ordonnance du 27 août 2002, je suis d'avis qu'il n'a commis aucune erreur en rejetant la requête en appel de l'appelant et en concluant au rejet de sa demande de contrôle judiciaire pour cause de retard. [3] Je suis donc d'avis que l'appel devrait être rejeté avec dépens. « Marc Nadon » j.c.a. « Je souscris à ces motifs. » « Alice Desjardins, j.c.a » « Je suis d'acc…
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Pascal c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-20 Référence neutre 2003 CAF 275 Numéro de dossier A-535-02 Contenu de la décision Date : 20030620 Dossier : A-535-02 Référence : 2003 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JEAN CLAUDE PASCAL appelant et PROCUREUR GENERAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 juin 2003. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 20 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER Date : 20030620 Dossier : A-535-02 Référence : 2003 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JEAN CLAUDE PASCAL appelant et PROCUREUR GENERAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NADON [1] L'appelant, par son appel, conteste une décision du juge Pinard de la Section de première instance, datée le 27 août 2002, qui a rejeté sa requête en appel de la décision du protonotaire Richard Morneau qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire. [2] Pour les motifs énoncés par le juge Pinard au soutien de son ordonnance du 27 août 2002, je suis d'avis qu'il n'a commis aucune erreur en rejetant la requête en appel de l'appelant et en concluant au rejet de sa demande de contrôle judiciaire pour cause de retard. [3] Je suis donc d'avis que l'appel devrait être rejeté avec dépens. « Marc Nadon » j.c.a. « Je souscris à ces motifs. » « Alice Desjardins, j.c.a » « Je suis d'accord. » « J.D. Denis Pelletier, j.c.a. » COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Appel de l'ordonnance rendue le 27 août 2002 par l'honorable juge Yvon Pinard de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada relativement au dossier T-1507-01. DOSSIER : A-535-02 INTITULÉ : JEAN-CLAUDE PASCAL appelant et PROCUREUR GENERAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 juin 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Nadon Y ONT SOUSCRIT : Le juge Desjardins Le juge Pelletier DATE DES MOTIFS : Le 20 juin 2003 COMPARUTIONS: Monsieur Jean Claude Pascal Vaudreuil-Dorion (Québec) POUR L'APPELANT (lui-même) Me Michel Mathieu POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ
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