Lazowski c. Canada (Procureur Général)
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Lazowski c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 328 Numéro de dossier A-156-04 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-156-04 Référence : 2004 CAF 328 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 30 septembre 2004. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20041005 Dossier : A-156-04 Référence : 2004 CAF 328 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Au début de l'audience, le défendeur a présenté une requête visant à modifier l'intitulé de la cause de manière à désigner le procureur général du Canada comme défendeur au lieu du Bureau du juge-arbitre. La requête a été accueillie et les présents motifs tiennent compte du nouvel intitulé. [2] Je ne vois aucun motif de modifier la décision de la juge-arbitre qui a rejeté l'appel à l'encontre de la décision du conseil arbitral (le conseil). [3] Dans une décision bien élaborée et articulée, le conseil a tiré des conclusions de fait inattaquables amplement soutenues par la preuve documentaire par rapport à laquelle le…
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Lazowski c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 328 Numéro de dossier A-156-04 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-156-04 Référence : 2004 CAF 328 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 30 septembre 2004. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20041005 Dossier : A-156-04 Référence : 2004 CAF 328 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : JAMES MIKE LAZOWSKI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Au début de l'audience, le défendeur a présenté une requête visant à modifier l'intitulé de la cause de manière à désigner le procureur général du Canada comme défendeur au lieu du Bureau du juge-arbitre. La requête a été accueillie et les présents motifs tiennent compte du nouvel intitulé. [2] Je ne vois aucun motif de modifier la décision de la juge-arbitre qui a rejeté l'appel à l'encontre de la décision du conseil arbitral (le conseil). [3] Dans une décision bien élaborée et articulée, le conseil a tiré des conclusions de fait inattaquables amplement soutenues par la preuve documentaire par rapport à laquelle le témoignage et les explications de l'appelant n'ont pas été jugés dignes de foi. Comme le juge en chef Richard l'a mentionné dans l'arrêt Ducharme c. Procureur général du Canada, 2002 CAF 109, « [l]es membres du conseil arbitral [¼] ont eu l'avantage d'entendre le témoignage du prestataire » . Le conseil était mieux placé que la juge-arbitre pour apprécier la crédibilité du prestataire. Par conséquent, la juge-arbitre s'est à bon droit abstenue d'intervenir pour substituer son appréciation de la crédibilité du prestataire. [4] Pour ces motifs, je rejetterais la présente demande de contrôle judiciaire avec dépens. « Gilles Létourneau » Juge « Je souscris aux présents motifs J. Richard, juge en chef » « Je souscris aux présents motifs Marshall Rothstein, juge » Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-156-04 INTITULÉ : JAMES MIKE LAZOWSKI c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 SEPTEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN DATE DES MOTIFS : LE 5 OCTOBRE 2004 COMPARUTION : James Mike Lazowski POUR SON PROPRE COMPTE Dan Misutka POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Edmonton (Alberta)
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