R. c. Pham
Court headnote
R. c. Pham Collection Jugements de la Cour suprême Date 2006-06-21 Référence neutre 2006 CSC 26 Recueil [2006] 1 RCS 940 Numéro de dossier 31256 Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31256 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pham, [2006] 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26 Date : 20060621 Dossier : 31256 Entre : Kim Thi Pham Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein) ______________________________ R. c. Pham, [2006] 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26 Kim Thi Pham Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Pham Référence neutre : 2006 CSC 26. No du greffe : 31256. 2006 : 21 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel de l’ontario Stupéfiants — Possession en vue d’en faire le trafic — Possession imputée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (le juge en chef McMurtry, le juge Blair et le juge Kozak (ad hoc)) (2005), 77 O.R. (3d) 401, 204 O.A.C. 299, 203 C.C.C. (3d) 326, 36 C.R. (6th) 200, [2005] O.J. No. 5127 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité …
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R. c. Pham Collection Jugements de la Cour suprême Date 2006-06-21 Référence neutre 2006 CSC 26 Recueil [2006] 1 RCS 940 Numéro de dossier 31256 Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31256 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pham, [2006] 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26 Date : 20060621 Dossier : 31256 Entre : Kim Thi Pham Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein) ______________________________ R. c. Pham, [2006] 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26 Kim Thi Pham Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Pham Référence neutre : 2006 CSC 26. No du greffe : 31256. 2006 : 21 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel de l’ontario Stupéfiants — Possession en vue d’en faire le trafic — Possession imputée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (le juge en chef McMurtry, le juge Blair et le juge Kozak (ad hoc)) (2005), 77 O.R. (3d) 401, 204 O.A.C. 299, 203 C.C.C. (3d) 326, 36 C.R. (6th) 200, [2005] O.J. No. 5127 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité de possession de cocaine en vue d’en faire le trafic prononcée contre l’accusée. Pourvoi rejeté. Craig Parry, pour l’appelante. James C. Martin, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 La Juge en chef —Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être rejeté pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante : Craig Parry, Kitchener. Procureur de l’intimée : Procureur général du Canada, Halifax.
Source: decisions.scc-csc.ca