Federal Court of Appeal· 2003Unreviewed source text

Sherway Centre Limited c. Canada

2003 CAF 26

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Sherway Centre Limited c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-21 Référence neutre 2003 CAF 26 Numéro de dossier A-707-01 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20030121 Dossier : A-707-01 Référence neutre : 2003 CAF 26 CORAM: LE JUGE STRAYER LE JUGE EVANS LA JUGE PELLETIER ENTRE : SHERWAY CENTRE LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2002 Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2003 Cette décision est uniquement disponible en format PDF. Voir le lien ci-dessus.…

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Sherway Centre Limited c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-01-21
Référence neutre
2003 CAF 26
Numéro de dossier
A-707-01
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20030121
Dossier : A-707-01
Référence neutre : 2003 CAF 26
CORAM: LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LA JUGE PELLETIER
ENTRE :
SHERWAY CENTRE LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2002
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2003
Cette décision est uniquement disponible en format PDF. Voir le lien ci-dessus.

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