Sylvain c. Canada (Agence canadienne d'inspection des aliments)
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Sylvain c. Canada (Agence canadienne d'inspection des aliments) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-19 Référence neutre 2005 CAF 196 Numéro de dossier A-376-04 Contenu de la décision Date : 20050519 Dossier : A-376-04 Référence : 2005 CAF 196 ENTRE : GASTON J. SYLVAIN appelant et AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS intimée et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA mis-en-cause TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] L'appelant a déposé un désistement de son appel le 9 décembre 2004. La partie intimée a donc droit aux dépens en vertu de la règle 402 des Règles des Cours fédérales. [2] Le 11 février 2005, Me Dominique Guimond, procureur de l'intimée et du mis en cause, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties par courrier recommandé le 6 avril 2005 fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. L'enveloppe transmise à la partie appelante fut retournée au greffe avec la mention non réclamée. [4] Suite au retour de cette enveloppe, nous avons à plusieurs reprises tenté de communiquer, mais sans succès, avec la partie appelante qui se représente elle-même. Devant la difficulté de rejoindre l'appelant et le droit de l'intimée de recouvrer ses frais, je vais maintenant procéder à la taxation du mémoire de frais de l'intimée. [5] Les honoraires réclamés sont considérés raisonnables et sont accord…
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Sylvain c. Canada (Agence canadienne d'inspection des aliments) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-19 Référence neutre 2005 CAF 196 Numéro de dossier A-376-04 Contenu de la décision Date : 20050519 Dossier : A-376-04 Référence : 2005 CAF 196 ENTRE : GASTON J. SYLVAIN appelant et AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS intimée et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA mis-en-cause TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] L'appelant a déposé un désistement de son appel le 9 décembre 2004. La partie intimée a donc droit aux dépens en vertu de la règle 402 des Règles des Cours fédérales. [2] Le 11 février 2005, Me Dominique Guimond, procureur de l'intimée et du mis en cause, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties par courrier recommandé le 6 avril 2005 fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. L'enveloppe transmise à la partie appelante fut retournée au greffe avec la mention non réclamée. [4] Suite au retour de cette enveloppe, nous avons à plusieurs reprises tenté de communiquer, mais sans succès, avec la partie appelante qui se représente elle-même. Devant la difficulté de rejoindre l'appelant et le droit de l'intimée de recouvrer ses frais, je vais maintenant procéder à la taxation du mémoire de frais de l'intimée. [5] Les honoraires réclamés sont considérés raisonnables et sont accordés à l'exception des articles 26 et 27 pour les services à taxer. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. La demande selon l'article 27 (autres services acceptés aux fins de taxation par l'officier taxateur ou ordonnés par la Cour) n'est pas justifiée et ne sera donc pas accordée. [6] Les débours au montant de 3 529, 42 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et ils sont prouvés par l'affidavit de Suzanne Dussault-Harvey. [7] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 3 859, 42 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. __________________________ DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) le 19 mai 2005 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-376-04 INTITULÉ : GASTON J. SYLVAIN APPELANT AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS INTIMÉE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MIS EN CAUSE TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Québec (Québec) MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 2005-05-19 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Simms pour la partie intimée et mis en cause
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