Vankerk c. Canada
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Vankerk c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-24 Référence neutre 2008 CAF 155 Numéro de dossier A-246-05 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20080424 Dossier : A-246-05 Référence : 2008 CAF 155 EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW ENTRE : WILLEM VANKERK ELSBETH VANKERK appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario) le 24 avril 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW Date : 20080424 Dossier : A-246-05 Référence : 2008 CAF 155 EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW ENTRE : WILLEM VANKERK ELSBETH VANKERK appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LA JUGE SHARLOW [1] Les appelants réclament une ordonnance en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’environ 350 $ inscrite à leur crédit dans un compte détenu par la Cour. L’intimée, Sa Majesté, s’oppose à ce paiement. [2] La somme consignée à la Cour représente les intérêts accumulés sur le montant de 4 774,75 $ que les appelants ont reçu l’ordre de consigner à la Cour en garantie des dépens afférents à un appel en matière d’impôt sur le revenu. Après que cet appel eut été rejeté (2006 CAF 96), Sa Majesté a réclamé et obtenu une ordonnance de paiement de la somme de 4 774,45 en règlement des dépens adjugés. [3] Sa Majesté ne prétend pas que les appelants n’ont pas droit aux intérêts accumulés, mais elle s’oppose à leur paiement en raison du fait que les…
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Vankerk c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-24 Référence neutre 2008 CAF 155 Numéro de dossier A-246-05 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20080424 Dossier : A-246-05 Référence : 2008 CAF 155 EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW ENTRE : WILLEM VANKERK ELSBETH VANKERK appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario) le 24 avril 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW Date : 20080424 Dossier : A-246-05 Référence : 2008 CAF 155 EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW ENTRE : WILLEM VANKERK ELSBETH VANKERK appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LA JUGE SHARLOW [1] Les appelants réclament une ordonnance en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’environ 350 $ inscrite à leur crédit dans un compte détenu par la Cour. L’intimée, Sa Majesté, s’oppose à ce paiement. [2] La somme consignée à la Cour représente les intérêts accumulés sur le montant de 4 774,75 $ que les appelants ont reçu l’ordre de consigner à la Cour en garantie des dépens afférents à un appel en matière d’impôt sur le revenu. Après que cet appel eut été rejeté (2006 CAF 96), Sa Majesté a réclamé et obtenu une ordonnance de paiement de la somme de 4 774,45 en règlement des dépens adjugés. [3] Sa Majesté ne prétend pas que les appelants n’ont pas droit aux intérêts accumulés, mais elle s’oppose à leur paiement en raison du fait que les appelants ont une dette fiscale en souffrance. À mon avis, il ne s’agit pas d’une raison valable pour s’opposer à la demande formulée par les appelants en vue de récupérer l’argent qui leur appartient. [4] Une ordonnance sera rendue en vue d’exiger que les intérêts accumulés soient versés en fiducie aux avocats des appelants. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-246-05 INTITULÉ : WILLEM VANKERK ELSBETH VANKERK c. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 24 AVRIL 2008 OBSERVATIONS ÉCRITES : John McDonald POUR LES APPELANTS Harry Erlichman POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John McDonald Cambridge (Ontario) POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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