Duquet c. Canada (Commission de l'assurance-emploi)

Duquet c. Canada (Commission de l'assurance-emploi)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-10-20
Référence neutre
2008 CAF 313
Numéro de dossier
A-512-07
Contenu de la décision
Date : 20081020
Dossier : A-512-07
Référence : 2008 CAF 313
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
FRANÇOIS DUQUET
demandeur
et
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Montréal (Québec), le 20 octobre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 20 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20081020
Dossier : A-512-07
Référence : 2008 CAF 313
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
FRANÇOIS DUQUET
demandeur
et
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 20 octobre 2008)
LE JUGE NADON
[1] À notre avis, en concluant que le prestataire n’avait pas démontré qu’il était disponible pour le travail durant sa période d’études à temps complet, le juge-arbitre Goulard n’a commis aucune erreur nous permettant d’intervenir.
[2] En outre, nous sommes d’avis que, compte tenu de la preuve et de la jurisprudence de notre Cour, la conclusion à laquelle en est arrivé le juge-arbitre était inévitable (voir : Faucher c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration) (1997), 215 NR 314 (CAF); et Canada (Procureur général) c. Bois, 2001 CAF 175). En effet, il ne peut faire de doute que le prestataire, en raison de ses cours universitaires, n’était disponible qu’à certaines heures de certains jours, ce qui créait une restriction à sa disponibilité et donc limitait ses chances de trouver un emploi.
[3] Le demandeur a inclus dans sa demande de contrôle judiciaire des documents qui n’étaient ni devant le conseil arbitral, ni devant le juge-arbitre, et nous demande de les considérer, ce à quoi le procureur général du Canada s’objecte au motif que les conditions préalables au dépôt d’une nouvelle preuve ne sont pas rencontrées.
[4] Nous sommes d’accord avec la position du procureur général. Par conséquent, nous n’avons pas considéré la nouvelle preuve. De toute façon, même si nous avions accepté de la considérer, elle n’aurait pas influé sur le sort de la demande de contrôle judiciaire.
[5] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-512-07
(APPEL DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE-ARBITRE GOULARD LE 21 NOVEMBRE 2006, NO. DU DOSSIER CUB 67165).
INTITULÉ : FRANÇOIS DUQUET c. COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 20 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR: LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Me Nanny Beaulieu
POUR LE DEMANDEUR
Me Antoine Lippé
Me Chantal Labonté
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Nanny Beaulieu
Baie-Comeau (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LES DÉFENDEURS