Canada (Procureur général) c. Williams
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Canada (Procureur général) c. Williams Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-06-04 Référence neutre 2013 CAF 146 Numéro de dossier A-477-12 Contenu de la décision Date : 20130604 Dossier : A‑477‑12 Référence : 2013 CAF 146 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et SHELLEY WILLIAMS défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20130604 Dossier : A‑477‑12 Référence : 2013 FCA 146 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et SHELLEY WILLIAMS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré la solide argumentation de l’avocate du demandeur, nous n’avons pas été convaincus que la décision du juge‑arbitre (CUB 79912) est fondée sur une erreur de droit ou une quelconque erreur qui justifie l’intervention de notre Cour. La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme. Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑477‑12 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. SHELLEY WILLIAMS LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 juin 2013 MOTIFS D…
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Canada (Procureur général) c. Williams Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-06-04 Référence neutre 2013 CAF 146 Numéro de dossier A-477-12 Contenu de la décision Date : 20130604 Dossier : A‑477‑12 Référence : 2013 CAF 146 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et SHELLEY WILLIAMS défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20130604 Dossier : A‑477‑12 Référence : 2013 FCA 146 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et SHELLEY WILLIAMS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré la solide argumentation de l’avocate du demandeur, nous n’avons pas été convaincus que la décision du juge‑arbitre (CUB 79912) est fondée sur une erreur de droit ou une quelconque erreur qui justifie l’intervention de notre Cour. La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme. Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑477‑12 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. SHELLEY WILLIAMS LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 juin 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, WEBB, NEAR PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Kathleen Hamilton POUR LE DEMANDEUR Aucune comparution POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR
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