Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Sante Nationale)
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Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Sante Nationale) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-26 Référence neutre 2001 CAF 40 Numéro de dossier A-842-99 Contenu de la décision Date : 20010226 Dossiers : A-842-99 A-843-99 Référence neutre: 2001 CAF 40 Coram : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Dossier : A-842-99 Entre : MERCK FROSST CANADA & CO. Appelante ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE Intimé Dossier: A-843-99 MERCK FROSST CANADA & CO. Appelante ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE Intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 26 février 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] L'appelante s'en prend à deux jugements de la Section de première instance. [2] Dans le dossier A-843-99, le premier juge a rejeté une demande visant à obtenir une prorogation de délai afin de permettre à l'appelante de présenter une demande de contrôle judiciaire après l'expiration du délai de vingt (20) jours prévu au paragraphe 44(1) de la Loi sur l'accès à l'information. (L.R.C. 1985, c. A-1) [3] Nous sommes d'avis que c'est à bon droit que le premier juge en a décidé ainsi. [4] Ce délai est fixé par législation laquelle n'accorde aucune discretion à la Cour pour y proroger. (voir Dawe v. Canada (1994), 86 F.T.R. 240 (F.C.A.); J.M. Schneider Inc. v. The Queen (1986), 12 C.P.R. (3d) 90 F.C.T.D.). [5] Cet appel sera donc rejeté avec dépens. [6] Dans le dossier A-842-99 où l'appelante dema…
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Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Sante Nationale) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-26 Référence neutre 2001 CAF 40 Numéro de dossier A-842-99 Contenu de la décision Date : 20010226 Dossiers : A-842-99 A-843-99 Référence neutre: 2001 CAF 40 Coram : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Dossier : A-842-99 Entre : MERCK FROSST CANADA & CO. Appelante ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE Intimé Dossier: A-843-99 MERCK FROSST CANADA & CO. Appelante ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE Intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 26 février 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] L'appelante s'en prend à deux jugements de la Section de première instance. [2] Dans le dossier A-843-99, le premier juge a rejeté une demande visant à obtenir une prorogation de délai afin de permettre à l'appelante de présenter une demande de contrôle judiciaire après l'expiration du délai de vingt (20) jours prévu au paragraphe 44(1) de la Loi sur l'accès à l'information. (L.R.C. 1985, c. A-1) [3] Nous sommes d'avis que c'est à bon droit que le premier juge en a décidé ainsi. [4] Ce délai est fixé par législation laquelle n'accorde aucune discretion à la Cour pour y proroger. (voir Dawe v. Canada (1994), 86 F.T.R. 240 (F.C.A.); J.M. Schneider Inc. v. The Queen (1986), 12 C.P.R. (3d) 90 F.C.T.D.). [5] Cet appel sera donc rejeté avec dépens. [6] Dans le dossier A-842-99 où l'appelante demandait la permission d'incorporer à une procédure de contrôle déjà existante, la demande de révision de la décision de Santé Canada rendue le 5 octobre 1999, nous sommes d'avis que le premier juge ne pouvait faire autrement que de la rejeter puisque l'appelante ne pouvait, à tout événement, demander l'incorporation d'un recours dont le dépôt était hors délai,comme nous l'avons décidé dans le dossier A-843-99. [7] Cet appel sera également rejeté avec dépens. "Alice Desjardins" j.c.a. Montréal (Québec) le 26 février 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010226 Dossiers : A-842-99 A-843-99 Entre : MERCK FROSST CANADA & CO. Appelante ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE Intimé MOTIFS DU JUGEMENT COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-842-99 appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 14 décembre 1999 dans le dossier T-971-99 A-843-99 appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 14 décembre 1999 dans le dossier 99-T-38 INTITULÉ : MERCK FROSST CANADA & CO. Appelante ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE Intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 26 février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT: le juge Desjardins, j.c.a. EN DATE DU : 26 février 2001 COMPARUTIONS: Me Jacques Jeansonne POUR L'APPELANTE Me Jan Brongers POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: McCarthy Tétrault Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ
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