Dang v. Minister of Citizenship and Immigration
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Dang v. Minister of Citizenship and Immigration Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-17 Référence neutre 2002 CFPI 51 Numéro de dossier IMM-1758-01 Contenu de la décision Date : 20020117 Dossier : IMM-1758-01 Référence neutre : 2002 CFPI 51 TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 17 JANVIER 2002 EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER ENTRE : SUONG THI TUYET DANG (alias Dang Suong Thi Tuyet) demanderesse - et - MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 26 février 2001 par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté l'appel interjeté par la demanderesse du refus de la demande de résidence permanente parrainée de sa mère. ORDONNANCE 1. Compte tenu du fait que, depuis le dépôt de la demande de contrôle judiciaire, la mère de la demanderesse est décédée, la question est sans objet et la demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Danièle Tremblay-Lamer » Juge Toronto (Ontario) Le 17 janvier 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : IMM-1758-01 INTITULÉ : SUONG THI TUYET DANG (alias. Dang Suong Thi Tuyet) demanderesse - et - MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur DATE DE L'AUDIENCE : MERCREDI 16 JANVIER 2002 LIEU …
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Dang v. Minister of Citizenship and Immigration Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-17 Référence neutre 2002 CFPI 51 Numéro de dossier IMM-1758-01 Contenu de la décision Date : 20020117 Dossier : IMM-1758-01 Référence neutre : 2002 CFPI 51 TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 17 JANVIER 2002 EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER ENTRE : SUONG THI TUYET DANG (alias Dang Suong Thi Tuyet) demanderesse - et - MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 26 février 2001 par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté l'appel interjeté par la demanderesse du refus de la demande de résidence permanente parrainée de sa mère. ORDONNANCE 1. Compte tenu du fait que, depuis le dépôt de la demande de contrôle judiciaire, la mère de la demanderesse est décédée, la question est sans objet et la demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Danièle Tremblay-Lamer » Juge Toronto (Ontario) Le 17 janvier 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : IMM-1758-01 INTITULÉ : SUONG THI TUYET DANG (alias. Dang Suong Thi Tuyet) demanderesse - et - MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur DATE DE L'AUDIENCE : MERCREDI 16 JANVIER 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE TREMBLAY-LAMER DATE DES MOTIFS : JEUDI 17 JANVIER 2002 COMPARUTIONS : M. Chung pour la demanderesse Mme Rhonda Marquis pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Calvin Huong Law Office 352, avenue Spadina, bureau 201 Toronto (Ontario) M5T 2G4 pour la demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20020117 Dossier : IMM-1758-01 ENTRE : SUONG THI TUYET DANG (alias Dang Suong Thi Tuyet) demanderesse - et - MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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