R. c. Hicks
Court headnote
R. c. Hicks Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-01-31 Recueil [1990] 1 RCS 120 Numéro de dossier 21020 Juges Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley En appel de Ontario Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21020 Contenu de la décision R. c. Hicks, [1990] 1 R.C.S. 120 Edward Lloyd Hicks Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hicks No du greffe: 21020. 1990: 31 janvier. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Auto‑incrimination ‑‑ Droit de garder le silence. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 28 O.A.C. 118, 42 C.C.C. (3d) 394, 64 C.R. (3d) 68, 37 C.R.R. 151, 8 M.V.R. (2d) 191, qui a annulé le verdict d'acquittement de l'accusé[1] et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté. David Allan Harris, pour l'appelant. Case Hill et John Marsland, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire d'entendre le ministère public. Nous sommes prêts à rendre notre jugement. Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'avis que, pour les motifs prononcés par le juge Lacourcière au nom de la Cour d'appel de l'Ontario, il y a lieu d'ordon…
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R. c. Hicks Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-01-31 Recueil [1990] 1 RCS 120 Numéro de dossier 21020 Juges Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley En appel de Ontario Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21020 Contenu de la décision R. c. Hicks, [1990] 1 R.C.S. 120 Edward Lloyd Hicks Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hicks No du greffe: 21020. 1990: 31 janvier. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Auto‑incrimination ‑‑ Droit de garder le silence. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 28 O.A.C. 118, 42 C.C.C. (3d) 394, 64 C.R. (3d) 68, 37 C.R.R. 151, 8 M.V.R. (2d) 191, qui a annulé le verdict d'acquittement de l'accusé[1] et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté. David Allan Harris, pour l'appelant. Case Hill et John Marsland, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire d'entendre le ministère public. Nous sommes prêts à rendre notre jugement. Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'avis que, pour les motifs prononcés par le juge Lacourcière au nom de la Cour d'appel de l'Ontario, il y a lieu d'ordonner un nouveau procès. Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Hillmer & Harris, Oakville. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto. [1] (1987), 2 W.C.B. (2d) 428.
Source: decisions.scc-csc.ca