Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd.

Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd.
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1996-11-08
Recueil
[1996] 3 RCS 605
Numéro de dossier
24830
Juges
La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de
Nouveau-Brunswick
Sujets
Responsabilité civile
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24830
Contenu de la décision
Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd., [1996] 3 R.C.S. 605
La ville de Saint Andrews Appelante
c.
Hospitality Investments Ltd. Intimée
et
L’Union of British Columbia Municipalities,
la Municipal Insurance Association of British Columbia
et la Fédération canadienne des municipalités Intervenantes
Répertorié: Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd.
No du greffe: 24830.
1996: 8 novembre.
Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick
Responsabilité délictuelle ‑‑ Négligence ‑‑ Obligation de diligence ‑‑ Responsabilité des municipalités ‑‑ La municipalité ne fait pas respecter l’arrêté en matière de construction ‑‑ Bâtiment défectueux ‑‑ Aucune obligation de diligence n’était due.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1995), 166 R.N.-B. (2e) 241, 425 A.P.R. 241, 3 D.M.P.L. 175, qui a accueilli l’appel formé contre un jugement du juge Jones (1993), 143 R.N.-B. (2e) 258, 366 A.P.R. 258, 2 D.M.P.L. 385. Pourvoi accueilli.
Barry R. Morrison, c.r., et Timothy M. Hopkins, pour l’appelante.
Paulette C. Garnett, c.r., et Rodney J. Gillis, c.r., pour l’intimée.
John R. Singleton et Kate McLean, pour les intervenantes.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge La Forest -- Malgré vos vaillants efforts Mme Garnett, nous sommes tous d’avis que le pourvoi devrait être accueilli.
2 Nous sommes d’accord avec le juge de première instance qu’aucune obligation de diligence n’était due à l’intimée dans les circonstances de l’espèce. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel (1995), 166 R.N.-B. (2e) 241, est infirmé, la décision du juge de première instance (1993), 143 R.N.-B. (2e) 258, est rétablie, le tout avec dépens devant toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Clark, Drummie & Company, Saint John.
Procureurs de l’intimée: Gilbert, McGloan, Gillis, Saint John.
Procureurs des intervenantes: Singleton, Urquhart, Scott, Vancouver.