Lafave c. Canada (Procureur Général)

Lafave c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-02-05
Référence neutre
2003 CAF 66
Numéro de dossier
A-529-01
Contenu de la décision
Date : 20030205
Dossier : A-529-01
Référence neutre : 2003 CAF 66
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PETER LAFAVE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 5 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030205
Dossier : A-529-01
Référence neutre : 2003 CAF 66
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
PETER LAFAVE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 5 février 2003.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous n'avons pas été convaincus qu'en l'espèce, compte tenu de la preuve au dossier et de la crédibilité du demandeur, il y avait lieu de s'écarter des principes établis et suivis par notre Cour dans les arrêts Procureur général du Canada c. Drouin, A-348-96, Procureur général du Canada c. Bernier, A-136-96, Viel c. Commission de l'assurance-emploi du Canada (2001), 278 N.R. 40 (C.A.F.), permission d'appeler à la Cour suprême du Canada refusée le 4 octobre 2001.
[2] Le procureur du demandeur a soutenu devant nous que les montants des revenus établis par la Commission de l'assurance-emploi et attribués au demandeur étaient erronés du fait qu'ils représentaient plus que la part des bénéfices nets de l'entreprise auxquels le demandeur avait droit, soit le tiers. Il appert du bilan de l'entreprise pour la période en litige que les bénéfices nets s'élevaient à 48 466 $. Si versés sous forme de dividendes, les revenus du demandeur auraient été de l'ordre de 16 155 $, et non le montant de 31 506 $ que la Commission lui réclamait.
[3] La détermination du montant des revenus du demandeur, en l'espèce, ne se fait pas à partir des bénéfices nets d'opération de l'entreprise, mais, comme le prévoit l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi (Règlement), à partir du revenu brut de l'entreprise après déduction des dépenses d'exploitation engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations :
35. (10) Pour l'application du paragraphe (2), « revenu » vise notamment :
. . .
c) dans le cas d'un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi non relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu'il tire de cet emploi après déduction des dépenses d'exploitation qu'il y a engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations;
. . .
35. (10) For the purposes of subsection (2), "income" includes
. . .
(c) in the case of a claimant who is self-employed in employment other than farming, the amount of the gross income from that employment remaining after deducting the operating expenses, other than capital expenditures, incurred therein; and
. . .
[4] Nous sommes satisfaits que la Commission a pris comme base de calcul du revenu du demandeur la base légale prévue par l'article 35(10)c) du Règlement.
[5] À l'audience, la procureure de la défenderesse a déposé de nouveaux chiffres découlant d'un nouveau calcul rendu nécessaire par la décision du juge-arbitre annulant les pénalités imposées au demandeur. Ces nouveaux calculs ont aussi été faits sur la base dudit Règlement.
[6] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030205
Dossier : A-529-01
Entre :
PETER LAFAVE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-529-01
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
INTITULÉ :
PETER LAFAVE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'honorable juge Létourneau, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : Le 5 février 2003
COMPARUTIONS :
Me Jean-Guy Ouellet
POUR LE DEMANDEUR
Me Pauline Leroux
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ouellet, Nadon & Associés
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR