Aghakhani c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Aghakhani c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-02-28
Référence neutre
2001 CFPI 132
Numéro de dossier
IMM-498-00
Contenu de la décision
Date : 20010228
Dossier : IMM-498-00
Référence neutre : 2001 CFPI 132
ENTRE :
GEVORK BABAIAN AGHAKHANI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] En l'espèce, relativement à la demande de résidence permanente au Canada présentée par le demandeur à titre d'immigrant indépendant, l'agente des visas n'a pas respecté la décision Issaeva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 37 Imm.L.R. (2d) 91, lorsqu'elle a décidé de ne pas apprécier la demande du demandeur dans l'occupation envisagé de spécialiste en graphisme automatisé en fonction du processus d'application des facteurs énumérés à la colonne I de l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978.
[2] Tel que j'ai conclu dans l'affaire Khalaque c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2000] A.C.F. no 1555, (QL) (1re inst.) IMM-3937-99, ce défaut constitue une erreur susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
[3] Par conséquent, j'annule la décision de l'agente des visas et je renvoie l'affaire pour un réexamen par un autre agent des visas.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 28 février 2001
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
Date: 20010228
Dossier : IMM-498-00
ENTRE :
GEVORK BABAIAN AGHAKHANI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
CERTIFICAT D'ORDONNANCE
Je certifie par la présente que M. le juge Campbell a rendu, le 28 février 2001, l'ordonnance suivante :
« [3] Par conséquent, j'annule la décision de l'agente des visas et je renvoie l'affaire pour un réexamen par un autre agent des visas. »
Agent du greffe
CERTIFIÉ À TORONTO (Ontario), le 28 février 2001
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-498-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : GEVORK BABAIAN AGHAKHANI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 28 FÉVRIER 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 28 FÉVRIER 2001
ONT COMPARU Joel Guberman
Pour le demandeur
Martin Anderson
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Guberman, Garson
Avocats
130, rue Adelaide Ouest
Bureau 1920
Toronto (Ontario) M5H 3P5
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur