Alberta Union of Provincial Employees c. University Hospitals Board

Alberta Union of Provincial Employees c. University Hospitals Board
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1991-06-10
Recueil
[1991] 2 RCS 201
Numéro de dossier
21775
Juges
Lamer, Antonio; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank
En appel de
Alberta
Sujets
Droit du travail
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21775
Contenu de la décision
Alberta Union of Provincial Employees c. University Hospitals Board, [1991] 2 R.C.S. 201
The Alberta Union of Provincial Employees Appelante
c.
The University Hospitals Board Intimé
Répertorié: Alberta Union of Provincial Employees c. University Hospitals Board
No du greffe: 21775.
1991: 10 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'alberta
Relations de travail ‑‑ Arbitrage ‑‑ Contrôle judiciaire ‑‑ Convention collective ‑‑ Reclassification ‑‑ L'interprétation donnée à la convention collective par le conseil d'arbitrage est‑elle manifestement déraisonnable?
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1989), 102 A.R. 62, qui a confirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine (1989), 91 A.R. 236, qui avait rejeté la demande de l'appelante d'annuler une décision d'un conseil d'arbitrage. Pourvoi rejeté.
G. Brent Gawne et Janet Dixon, pour l'appelante.
Stephen D. Hillier, pour l'intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Hillier. Nous sommes tous d'avis de ne pas faire droit au pourvoi.
D'entrée de jeu il faut se rappeler que la question en litige dans un appel contre l'exercice du contrôle judiciaire est, comme en sont convenues les deux parties, de savoir si l'interprétation donnée à la convention collective par le Conseil et sa décision étaient manifestement déraisonnables.
Nous sommes d'accord avec le juge Gallant que, bien qu'il y ait une autre interprétation raisonnable de l'art. 19.05 [de la convention collective], peut‑être même meilleure que celle que le Conseil a adoptée, on pourrait soutenir que celle qu'il a en fait adoptée pouvait l'être et, comme telle, on ne peut pas dire qu'elle est manifestement déraisonnable. Quoi qu'il en soit, la reclassification unilatérale des employés, lorsqu'elle n'est pas traitée expressément dans la convention collective, demeure, avec les conséquences importantes qu'elle risque d'avoir non seulement sur les salaires mais aussi sur l'ancienneté, une question qu'il faut habituellement abordée avec beaucoup de soin et d'équité et non comme une affaire courante.
Le pourvoi est par conséquent rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: G. Brent Gawne & Associates, Edmonton.
Procureurs de l'intimé: Field & Field Perraton Masuch, Edmonton.