McLean c. Canada (Procureur général)
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McLean c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-02-26 Référence neutre 2021 CF 184 Numéro de dossier T-2169-16 Contenu de la décision Date : 20210226 Dossier : T‑2169‑16 Référence : 2021 CF 184 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 26 février 2021 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : GARRY LESLIE MCLEAN, ROGER AUGUSTINE, CLAUDETTE COMMANDA, ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON, MARGARET ANNE SWAN ET MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défenderesse ORDONNANCE ATTENDU QUE la Cour a délivré des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants; ET ATTENDU QUE l’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019, ordonne à l’avocat du groupe de demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables; ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020; LA COUR ORDONNE : Les honoraires et les dé…
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McLean c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-02-26 Référence neutre 2021 CF 184 Numéro de dossier T-2169-16 Contenu de la décision Date : 20210226 Dossier : T‑2169‑16 Référence : 2021 CF 184 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 26 février 2021 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : GARRY LESLIE MCLEAN, ROGER AUGUSTINE, CLAUDETTE COMMANDA, ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON, MARGARET ANNE SWAN ET MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défenderesse ORDONNANCE ATTENDU QUE la Cour a délivré des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants; ET ATTENDU QUE l’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019, ordonne à l’avocat du groupe de demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables; ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020; LA COUR ORDONNE : Les honoraires et les débours, TVH comprise, pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, sont par la présente approuvés pour un montant de 474 715,16 $; Le montant susmentionné peut être retiré des fonds détenus en fiducie à titre de montant réglé au titre des articles 13.02 à 13.04 de la convention de règlement et de l’ordonnance d’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019. en blanc « Michael L. Phelan » en blanc Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc
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