Conseil de bande de la première nation de Whitesand c. Diabo

Conseil de bande de la première nation de Whitesand c. Diabo
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-03-10
Référence neutre
2011 CAF 96
Numéro de dossier
A-5-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110310
Dossier : A‑5‑10
Référence : 2011 CAF 96
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LE CHEF ALLAN GUSTAFSON, à titre de représentant du conseil de bande
de la première nation de Whitesand, ET LA PREMIÈRE NATION DE WHITESAND
appelants
et
ELTON MITCHELL DIABO ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ET
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 mars 2011
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110310
Dossier : A‑5‑10
Référence : 2011 CAF 96
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LE CHEF ALLAN GUSTAFSON, à titre de représentant du conseil de bande
de la première nation de Whitesand, ET LA PREMIÈRE NATION DE WHITESAND
appelants
et
ELTON MITCHELL DIABO ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ET
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 mars 2011)
LE JUGE STRATAS
[1] Il s’agit d’un appel du jugement du juge Barnes de la Cour fédérale concernant deux demandes de contrôle judiciaire : 2009 CF 1250.
[2] Le conseil de bande de la première nation de Whitesand a décidé de révoquer le statut de membre de la première nation de Whitesand de M. Diabo. Il s’en est alors suivi deux demandes de contrôle judiciaire :
● La demande de contrôle judiciaire de M. Diabo visant à obtenir le rétablissement de son statut de membre de la première nation de Whitesand (T‑1868‑07). Le juge de la Cour fédérale a accueilli cette demande de contrôle judiciaire, a annulé la décision du conseil de bande et a ordonné le rétablissement du statut de membre de M. Diabo. Il a conclu que le statut de membre de M. Diabo lui avait été enlevé au terme d’un processus non équitable.
● La demande de contrôle judiciaire de la première nation de Whitesand et du chef Gustafson visant à obtenir un jugement déclaratoire (T‑2054‑07). Dans cette demande de contrôle judiciaire, la première nation de Whitesand et le chef Gustafson demandaient que le Code d’appartenance de 1986 soit déclaré valide. Ils demandaient également que les résolutions antérieures du conseil de bande accordant à M. Diabo le statut de membre soient déclarées invalides. La Cour fédérale a rejeté cette demande de contrôle judiciaire, statuant que le dossier qui lui avait été présenté était insuffisant pour trancher l’affaire.
[3] Dans leur avis d’appel à la Cour, les appelants, soit la première nation de Whitesand et le chef Gustafson (collectivement appelés Whitesand), nous ont soumis sensiblement toutes les questions dont la Cour fédérale avait été saisie.
[4] La situation a toutefois changé. Whitesand a informé la Cour qu’elle renonçait à tous les motifs d’appel sauf un : elle demande à la Cour de déclarer que le Code d’appartenance de 1986 est valide. Sur cette seule question demeurant en litige, seule Whitesand a présenté des observations. M. Diabo ne conteste pas la validité du Code d’appartenance de 1986 et le ministre n’exprime aucune position.
[5] À notre avis, l’appel est théorique et nous ne devrions pas exercer notre pouvoir discrétionnaire pour l’instruire : Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. Maintenant que la question du statut de membre de la bande de M. Diabo ne constitue plus un litige réel devant nous, toute déclaration sur la validité du Code d’appartenance de 1986 serait théorique. De plus, nous n’avons pas le contexte contradictoire nécessaire pour décider si le Code d’appartenance de 1986 est valide. Seule Whitesand exprime une position sur ce sujet et, essentiellement, elle nous demande de ratifier sa position. Exerçant son pouvoir discrétionnaire pour ne pas instruire un appel théorique, le juge Sopinka, qui a rédigé les motifs unanimes de la Cour suprême du Canada dans Borowski, a fait observer (à la page 365) que « [l]’appelant cherche […] à transformer le pourvoi en renvoi d’initiative privée ». On peut dire la même chose en l’espèce.
[6] Un jour, une nouvelle controverse sur l’appartenance à la bande pourrait être soulevée. Si cela se produisait, ceux dont le statut de membre serait révoqué ou mis en question devraient pouvoir se faire entendre en cour. Ils devraient être libres de contester le point de vue actuel de Whitesand sur la question en présentant des éléments de preuve et des observations dont la Cour ne dispose pas actuellement. Ils ne devraient pas se heurter à une décision théorique rendue dans le cadre de présente cause.
[7] Par conséquent, nous rejetterons l’appel, sans frais.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑5‑10
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DU JUGE BARNES, DATÉE DU 7 DÉCEMBRE 2009, DANS LES DOSSIERS NO T‑1868‑07 ET T‑2054‑07 DE LA COUR FÉDÉRALE)
INTITULÉ : LE CHEF CHIEF ALLAN GUSTAFSON, à titre de représentant du conseil de bande de la première nation de Whitesand, ET LA PREMIÈRE NATION DE WHITESAND c.
ELTON MITCHELL DIABO ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ET LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF BLAIS, LA JUGE SHARLOW ET
LE JUGE STRATAS)
RENDUS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Etienne G.D. Esquega
POUR LES APPELANTS
Bradley Smith
POUR L’INTIMÉ ELTON MITCHELL DIABO
Aucune comparution
POUR LES INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Erickson & Partners
Thunder Bay (Ontario)
POUR LES APPELANTS
Weiler, Maloney, Nelson
Thunder Bay (Ontario)
POUR L’INTIMÉ ELTON MITCHELL DIABO
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR LES INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN