Lavigne c. Commissariat Aux Langues Officielles

Lavigne c. Commissariat Aux Langues Officielles
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-05-18
Référence neutre
2006 CF 620
Numéro de dossier
T-2291-03
Contenu de la décision
Date : 20060518
Dossier : T-2291-03
Référence : 2006 CF 620
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
demandeur
ET
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
défendeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
ET
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(ANCIENNEMENT SANTÉ ET BIEN-ÊTRE SOCIAL CANADA)
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 1er octobre 2004, la Cour a rejeté la requête du demandeur visant à obtenir l’annulation de l’ordonnance datée du 28 mai 2004 par laquelle le protonotaire a radié son action. Le mémoire de dépens de la défenderesse, Sa Majesté la Reine, a été présenté le 1er février 2006 pour taxation sur dossier. À ce jour, je n’ai pas eu de réponse à ma lettre datée du 24 février 2006.
[2] Après avoir examiné les actes de procédure au dossier, je fixe les dépens à 4 092 $ pour ce qui est des articles suivants du tarif B : 5 (14 unités), 6 (audience du 15 mai 2004, 3 unités x 2 heures 12 minutes), 6 (audience du 27 septembre 2004, 3 unités x 3 heures 30 minutes), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Le défendeur est indemnisé au titre des articles 5 et 6 pour la préparation de sa requête déposée en vertu de l’article 221 des Règles des Cours fédérales, ainsi que pour le dépôt des documents en réponse à la requête que le demandeur a présentée en appel, y compris la comparution des avocats pour les deux requêtes. Les frais réclamés au titre des articles 13 et 14 sont refusés : ces articles s’appliquent à la préparation d’une instruction ou d’une audience, et non à des requêtes comme c’est le cas en l’espèce. J’accorde une unité au titre de l’article 25. Ce dernier vise à indemniser l’avocat pour les services rendus après le jugement final sur l’affaire, et une partie ne peut le réclamer qu’une seule fois. J’ai réduit le nombre d’unités concernant la taxation des dépens étant donné qu’aucun élément de celle‑ci n’a été contesté. Quant aux débours engagés en l’espèce, soit 1 794,46 $, ils sont accordés tels quels.
[3] Je taxe à 5 886,46 $ les dépens du défendeur, et un certificat de taxation est émis pour cette somme.
FAIT À MONTRÉAL, LE 18 MAI 2006.
Signé : « Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2291-03
INTITULÉ : ROBERT LAVIGNE
ET
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
ET
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(ANCIENNEMENT SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE SOCIAL CANADA)
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 18 MAI 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LES DÉFENDEURS, SA MAJESTÉ LA REINE et DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Commissaire aux langues officielles
Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR, LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES