Première Nation de Mushkegowuk c. Canada (Procureur général)
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Première Nation de Mushkegowuk c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-12 Référence neutre 2009 CAF 153 Numéro de dossier A-469-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090512 Dossier : A-469-08 Référence : 2009 CAF 153 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés ET ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Date : 20090512 Dossier : A-469-08 Référence : 2009 CAF 153 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés ET ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HON…
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Première Nation de Mushkegowuk c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-12 Référence neutre 2009 CAF 153 Numéro de dossier A-469-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090512 Dossier : A-469-08 Référence : 2009 CAF 153 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés ET ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Date : 20090512 Dossier : A-469-08 Référence : 2009 CAF 153 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés ET ENTRE : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES intimés MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2009) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge Zinn qui rejettait l’appel d’une ordonnance du protonotaire Milczynski rejetant la requête pour obtenir l’autorisation de modifier l’avis de demande afin qu’une réparation subsidiaire soit ajoutée dans l’avis de demande consolidé et révisé. [2] L’appel intervient dans le cadre de deux demandes de contrôle judiciaire visant des décisions prises en application des dispositions de la Loi sur les déchets de combustibles nucléaires, L.C. 2002, ch. 23 (la Loi). [3] Lors de l’audition du présent appel, l’avocat des appelants a indiqué à la Cour que les appelants ne demandaient le contrôle judiciaire que des parties des décisions contestées qui ont présumément été prises sans les consultations exigées par la Loi. Nous estimons que la demande de jugement déclaratoire contenue dans l’avis de demande initial sert déjà cette fin et l’avocat des intimés, le procureur général du Canada et le ministre des Ressources naturelles, partage cet avis. [4] Les modifications ne sont donc pas nécessaires et il ne servirait pas les intérêts de la justice de permettre qu’elles soient effectuées. Il ne faut pas conclure que nous souscrivons aux motifs du protonotaire ou du juge des requêtes en parvenant à cette conclusion. [5] L’appel sera rejeté avec dépens. « Carolyn Layden-Stevenson » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-469-08 (APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE ZINN LE 17 SEPTEMBRE 2008, NUMÉROS DE DOSSIERS T-1305-07 et T-1306-07) INTITULÉ : LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES ET LE CONSEIL MUSHKEGOWUK et STAN LOUTTIT c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES (L’HONORABLE GARY LUNN C.P., DÉPUTÉ) et LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS NUCLÉAIRES LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 MAI 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES EVANS, LAYDEN-STEVENSON ET RYER) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON COMPARUTIONS : Murray Klippenstein Basil Alexander POUR LES APPELANTS Liz Tinker POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Klippensteins Barristers & Solicitors Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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