Ottley c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Ottley c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-01-23 Référence neutre 2006 CF 65 Numéro de dossier IMM-6736-05 Contenu de la décision Date : 20060123 Dossier : IMM-6736-05 Référence : 2006 CF 65 ENTRE : ROHAN WENDEL OTTLEY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE SUPPLÉANT STRAYER [1] Je ne suis pas convaincu que le demandeur a établi des motifs justifiant d'accorder un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi en attendant l'issue de sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision défavorable, datée du 8 septembre 2005, portant sur des motifs d'ordre humanitaire. [2] Je ne suis pas convaincu que le demandeur a soulevé des questions sérieuses au sujet de la validité de cette décision, ni qu'il a démontré qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé à Saint-Vincent. [3] En conséquence, la demande de sursis sera rejetée. « B. L. Strayer » Juge suppléant Toronto (Ontario) Le 23 janvier 2006 Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6736-05 INTITULÉ : ROHAN WENDEL OTTLEY c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 JANVIER 2006 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER DATE DES MOTIFS : LE 23 JANVIER 2006 COMPARUTIONS : Selwyn Pieters Avocat POUR LE DEMANDEUR Alison Eng…
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Ottley c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-01-23 Référence neutre 2006 CF 65 Numéro de dossier IMM-6736-05 Contenu de la décision Date : 20060123 Dossier : IMM-6736-05 Référence : 2006 CF 65 ENTRE : ROHAN WENDEL OTTLEY demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE SUPPLÉANT STRAYER [1] Je ne suis pas convaincu que le demandeur a établi des motifs justifiant d'accorder un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi en attendant l'issue de sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire d'une décision défavorable, datée du 8 septembre 2005, portant sur des motifs d'ordre humanitaire. [2] Je ne suis pas convaincu que le demandeur a soulevé des questions sérieuses au sujet de la validité de cette décision, ni qu'il a démontré qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé à Saint-Vincent. [3] En conséquence, la demande de sursis sera rejetée. « B. L. Strayer » Juge suppléant Toronto (Ontario) Le 23 janvier 2006 Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6736-05 INTITULÉ : ROHAN WENDEL OTTLEY c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 JANVIER 2006 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER DATE DES MOTIFS : LE 23 JANVIER 2006 COMPARUTIONS : Selwyn Pieters Avocat POUR LE DEMANDEUR Alison Engel-Yan Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Selwyn Pieters Avocat POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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