Tuyauteries Canada Ltée c. Canada (Commissaire de la concurrence)
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Tuyauteries Canada Ltée c. Canada (Commissaire de la concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-24 Référence neutre 2004 CAF 76 Numéro de dossier A-40-04, A-62-04 Contenu de la décision Date : 20040224 Dossiers : A-40-04 A-62-04 Référence : 2004 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : TUYAUTERIES CANADA LTÉE/CANADA PIPE COMPANY LTD. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040224 Dossiers : A-40-04 A-62-04 Référence : 2004 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : TUYAUTERIES CANADA LTÉE/CANADA PIPE COMPANY LTD. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Il s'agit de deux appels de décisions rendues par le Tribunal de la concurrence, portant respectivement sur la production de documents et sur l'établissement du calendrier. Ces motifs s'appliquent aux deux appels et seront versés dans les deux dossiers du greffe. [2] Malgré les savants arguments de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Blanchard ait commis une erreur de droit ou ait exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon qui justifie l'intervention de la Cour. [3] L'argu…
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Tuyauteries Canada Ltée c. Canada (Commissaire de la concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-24 Référence neutre 2004 CAF 76 Numéro de dossier A-40-04, A-62-04 Contenu de la décision Date : 20040224 Dossiers : A-40-04 A-62-04 Référence : 2004 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : TUYAUTERIES CANADA LTÉE/CANADA PIPE COMPANY LTD. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040224 Dossiers : A-40-04 A-62-04 Référence : 2004 CAF 76 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : TUYAUTERIES CANADA LTÉE/CANADA PIPE COMPANY LTD. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 février 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Il s'agit de deux appels de décisions rendues par le Tribunal de la concurrence, portant respectivement sur la production de documents et sur l'établissement du calendrier. Ces motifs s'appliquent aux deux appels et seront versés dans les deux dossiers du greffe. [2] Malgré les savants arguments de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Blanchard ait commis une erreur de droit ou ait exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon qui justifie l'intervention de la Cour. [3] L'argument invoqué par l'appelante semble fondamentalement être fondé sur ce qu'elle déplore le fait que le Tribunal applique la règle de la fiabilité en matière de production de documents par opposition à la règle de la pertinence qui s'appliquait auparavant. La question de la validité de la règle de la fiabilité a déjà été examinée dans une décision du Tribunal qui n'a pas été portée en appel devant la présente cour et dont la Cour n'est pas ici saisie. [4] Les avocats ont proposé des principes ou des règles à appliquer pour permettre une communication préalable additionnelle en vertu de l'alinéa 21(2)d.1) des Règles. Toutefois, selon l'interprétation que nous donnons de cette disposition, la production additionnelle est ordonnée lorsqu'il est justifié de le faire eu égard aux circonstances. La disposition n'est pas circonscrite par d'autres règles. Elle permet plutôt au Tribunal d'exercer son pouvoir discrétionnaire selon les circonstances de l'affaire dont il est saisi. [5] L'appelante soutient qu'en refusant de permettre la production dans ce cas-ci, on sacrifie l'équité à la commodité. Toutefois, il n'a pas été démontré que la décision du juge Blanchard de refuser de permettre la production de documents additionnels comme l'avait demandé l'appelante ait entraîné une iniquité réelle. [6] Quant à l'ordonnance fixant le calendrier qui fait l'objet du présent appel, il s'agit d'une question de gestion de l'instance; eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour n'interviendra pas. [7] Les appels sont rejetés, un seul mémoire des dépens, d'un montant de 5 000 $, étant admis. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-40-04 INTITULÉ : Tuyauteries Canada Ltée/Canada Pipe Company Ltd. c. Le Commissaire de la concurrence LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 24 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Rothstein le juge Noël le juge Pelletier MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein COMPARUTIONS: Kent Thomson POUR L'APPELANTE Davit Akman John Campion POUR L'INTIMÉ Donald Rennie AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Davies Ward Phillips et Vineberg LLP POUR L'APPELANTE Toronto (Ontario) Fasken Martineau DuMoulin LLP POUR L'INTIMÉ Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-62-04 INTITULÉ : Tuyauteries Canada Ltée/Canada Pipe Company Ltd. c. Le Commissaire de la concurrence LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 24 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Rothstein le juge Noël le juge Pelletier MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein COMPARUTIONS: Kent Thomson POUR L'APPELANTE Davit Akman John Campion POUR L'INTIMÉ Donald Rennie AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Davies Ward Phillips et Vineberg LLP POUR L'APPELANTE Toronto (Ontario) Fasken Martineau DuMoulin LLP POUR L'INTIMÉ Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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