Tosic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Tosic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-10-03
Référence neutre
2001 CFPI 1087
Numéro de dossier
IMM-4164-01
Contenu de la décision
Date : 20011003
Dossier : IMM-4164-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1087
ENTRE :
LJUBICA TOSIC
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] La demanderesse, une citoyenne de la Yougoslavie âgée de 69 ans, sollicite un sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi par le Canada.
[2] La demande d'autorisation sous-jacente est portée à l'encontre d'une décision par laquelle l'agent de révision des revendications refusées (ARRR) tranchait, le 21 août 2001, que la demanderesse ne faisait pas partie de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. La contestation écrite de la demanderesse et les observations verbales de sa fille ne soulèvent aucune question grave susceptible d'entraîner l'annulation de la décision.
[3] En mai 2000, la demanderesse a apparemment tenté sans succès de présenter une demande fondée sur des raisons humanitaires (demande CH), qui n'a pas été traitée parce que le centre de traitement des données de Vegreville, en Alberta, ne l'a jamais reçue et que les frais n'ont pas été acquittés.
[4] La semaine dernière, la demanderesse a déposé une nouvelle demande CH et, évidemment, aucune décision n'a encore été prise. Il est bien établi que le fait qu'une demande CH ait été déposée n'est pas en soi un motif pour différer une mesure de renvoi, étant donné que l'article 48 de la Loi sur l'immigration en impose l'exécution dès que les circonstances le permettent.
[5] La demanderesse n'a démontré aucun motif justifiant un sursis de l'exécution de la mesure de renvoi, malgré des circonstances difficiles pour elle, ainsi que pour sa fille et sa petite-fille qui sont citoyennes canadiennes.
[6] Le traitement de sa demande CH aura lieu en son absence et, compte tenu de la situation, il se pourrait que l'autorité responsable le fasse rapidement.
[7] La demande de sursis est rejetée.
« François Lemieux »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011003
Dossier : IMM-4164-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 3 OCTOBRE 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
LJUBICA TOSIC
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de sursis est rejetée.
« François Lemieux »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4164-01
INTITULÉ : LJUBICA TOSIC c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1 OCTOBRE 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE 3 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS :
Mme Bozica Hruskar POUR LA DEMANDERESSE
(fille de la demanderesse)
M. Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada