Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Novopharm Limited

Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Novopharm Limited
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-11-07
Référence neutre
2006 CAF 362
Numéro de dossier
A-413-06
Contenu de la décision
Date : 20061107
Dossier : A-413-06
Référence : 2006 CAF 362
Ottawa (Ontario), le 7 novembre 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
SANOFI-AVENTIS CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
NOVOPHARM LIMITED et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
et
SCHERING CORPORATION
intimée
(défenderesse/brevetée)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET DIRECTIVE
[1] La demanderesse sollicite une ordonnance provisoire qui surseoirait à l’exécution d’une ordonnance prononcée par la juge Tremblay‑Lamer le 25 septembre 2006 jusqu’à ce que sa demande de sursis déposée par la même occasion soit entendue et tranchée.
[2] Le greffe a informé les parties qu’un juge de la Cour d’appel pourrait être disponible pour entendre la demande d’ordonnance provisoire à Ottawa, le jeudi 9 novembre 2006. L’avocat de Novopharm a toutefois fait savoir qu’il n’était pas disponible le 9 novembre et que, de toute façon, il n’avait pas assez de temps pour préparer sa réponse si l’audience était fixée au 9 novembre 2006.
[3] J’ai, depuis, examiné les documents relatifs à la requête qu’a déposés la demanderesse à l’appui de sa demande et je ne crois pas que l’urgence qui aurait justifié une ordonnance provisoire a été démontrée. Toutefois, je suis convaincu que la demande de sursis devrait être entendue de manière accélérée et, à cette fin, j’ordonne que l’affaire soit instruite en application de l’article 369 des Règles et conformément à l’échéancier suivant :
1) les documents présentés par la demanderesse à l’appui de sa demande sont réputés avoir été signifiés et déposés en application de l’article 369 des Règles le lundi 6 novembre 2006;
2) les défendeurs devront signifier et déposer leurs observations en réponse au plus tard le mardi 14 novembre 2006;
3) la demanderesse devra signifier et déposer ses observations en réponse, s’il en est, au plus tard le jeudi 16 novembre 2006.
[4] Une fois saisie du dossier de requête complet, la Cour décidera si elle peut prendre sa décision sur la base des documents écrits ou si la tenue d’une audience est nécessaire.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-413-06
INTITULÉ : Sanofi-Aventis Canada Inc.
c.
Novopharm Limited et
le ministre de la Santé et Schering Corporation
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
ET DIRECTIVE : Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 7 novembre 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Gunars A. Gaikis
POUR L’APPELANTE/DEMANDERESSE
Jonathan Stainsby
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART & BIGGAR
438 University Avenue
Pièce 1500, Boîte postale 111
Toronto (Ontario) M5G 2K8
POUR L’APPELANTE/DEMANDERESSE
HEENAN BLAIKIE
Boîte postale 185, Pièce 2600
200 Bay Street
South Tower, Royal Bank Plaza
Toronto (Ontario) M5J 2J4
POUR LES INTIMÉS
Date : 20061107
Dossier : A-413-06
Ottawa (Ontario), le 7 novembre 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
SANOFI-AVENTIS CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
NOVOPHARM LIMITED et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
et
SCHERING CORPORATION
intimée
(défenderesse/brevetée)
ORDONNANCE ET DIRECTIVE
[1] La demande de sursis provisoire est rejetée.
[2] La demande visant à obtenir un sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue par la juge Tremblay‑Lamer le 5 septembre 2006 sera instruite en application de l’article 369 des Règles et conformément à l'échéancier suivant :
1) les documents présentés par la demanderesse à l’appui de sa demande sont réputés avoir été signifiés et déposés en application de l’article 369 des Règles le lundi 6 novembre 2006;
2) les défendeurs devront signifier et déposer leurs observations en réponse au plus tard le mardi 14 novembre 2006;
3) la demanderesse devra signifier et déposer ses observations en réponse, s’il en est, au plus tard le jeudi 16 novembre 2006.
[3] Une fois saisie du dossier de requête complet, la Cour décidera si elle peut prendre sa décision sur la base des documents écrits ou si la tenue d’une audience est nécessaire.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.