Nasrallah c. Canada
Source text
Nasrallah c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-01 Référence neutre 2003 CAF 360 Numéro de dossier A-466-02 Contenu de la décision Date : 20031001 Dossier : A-466-02 Référence : 2003 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : EMILE NASRALLAH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20031001 Dossier : A-466-02 Référence : 2003 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : EMILE NASRALLAH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] La preuve de la défenderesse en l'espèce était telle qu'en l'absence d'explications convaincantes de la part du demandeur, la juge de la Cour canadienne de l'impôt pouvait tirer comme conclusion logique celle à laquelle elle est en est venue. En outre, elle a eu le bénéfice d'entendre les témoins et il ne nous appartient pas à ce niveau de substituer notre appréciation de la preuve à la sienne. [2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-466-02 (APPEL D'UNE DECISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT RE…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Nasrallah c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-01 Référence neutre 2003 CAF 360 Numéro de dossier A-466-02 Contenu de la décision Date : 20031001 Dossier : A-466-02 Référence : 2003 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : EMILE NASRALLAH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20031001 Dossier : A-466-02 Référence : 2003 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : EMILE NASRALLAH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] La preuve de la défenderesse en l'espèce était telle qu'en l'absence d'explications convaincantes de la part du demandeur, la juge de la Cour canadienne de l'impôt pouvait tirer comme conclusion logique celle à laquelle elle est en est venue. En outre, elle a eu le bénéfice d'entendre les témoins et il ne nous appartient pas à ce niveau de substituer notre appréciation de la preuve à la sienne. [2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-466-02 (APPEL D'UNE DECISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT RENDUE LE 4 JUILLET 2002 DANS LE DOSSIER 2000-517(IT)I.) INTITULÉ : EMILE NASRALLAH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (RICHARD J.C., LÉTOURNEAU, NOËL J.C.A.) PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS: Me Rana Haddad POUR LE DEMANDEUR Me Simon-Nicolas Crépin Me Nathalie Lessard POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Haddad Bossou Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca