Zolotow c. Canada (Procureur général)

Zolotow c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-05-31
Référence neutre
2012 CAF 164
Numéro de dossier
A-303-11
Contenu de la décision
Date : 20120531
Dossier : A-303-11
Référence : 2012 CAF 164
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
STEPHEN ZOLOTOW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 mai 2012.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 31 mai 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20120531
Dossier : A-303-11
Référence : 2012 CAF 164
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
STEPHEN ZOLOTOW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 31 mai 2012)
LE JUGE NADON
[1] Malgré les arguments solides de Me Freiman, nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Zinn, que les paragraphes 106(2) et 135(2) de la Loi sur les douanes ont pour effet de rendre irrecevable l’action intentée par l’appelant en vue d’obtenir la restitution des diamants saisis par la Couronne le 13 avril 2000, ou un état de compte et le versement du total du produit de la vente des diamants.
[2] Toutefois, il ne faut pas conclure que nous souscrivons à l’opinion du juge Zinn selon laquelle si l’agent qui a effectué la saisie n’avait pas de motifs raisonnables de croire à une infraction à la Loi sur les douanes ou à ses règlements, il n’y a pas eu saisie sous le régime de l’article 110 de la Loi sur les douanes. Il n’est pas nécessaire de statuer sur ce point de droit pour trancher l’appel.
[3] Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-303-11
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 2011 PAR LE JUGE ZINN DANS LE DOSSIER NO T‑1075‑08
INTITULÉ : STEPHEN ZOLOTOW c
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 31 mai 2012
MOTIFS DU JUGEMENT LES JUGES NADON, TRUDEL ET
DE LA COUR : MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Mark J. Freiman
Trevor guy
POUR L’APPELANT
Christopher Parke
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lerners LLP / Heenan Blaikie LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANT
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉ