Winmill c. Canada (Justice)

Winmill c. Canada (Justice)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2015-06-05
Référence neutre
2015 CF 710
Numéro de dossier
T-729-13
Contenu de la décision
Date : 20150605
Dossier : T‑729‑13
Référence : 2015 CF 710
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 5 juin 2015
En présence de monsieur le juge LeBlanc
ENTRE :
THOMAS WINMILL
demandeur
et
CANADA (MINISTRE DE LA JUSTICE)
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
I. Introduction [1] Le matin du 22 septembre 1991, le demandeur, son fils Robert Winmill, l’épouse de Robert à l’époque, soit Tina Winmill (maintenant Prevost), et deux connaissances de Robert, soit Christopher Cvetkovic et Brian Brady, se rendaient en voiture à la ferme d’un ami du demandeur située à Port Colborne, en Ontario. Monsieur Brady a été assassiné en route et son corps a été abandonné dans un fossé d’une route secondaire. Le soir venu, Tina et Robert ont appelé la police. Les renseignements qu’ils ont donnés ont mené à l’arrestation du demandeur et de M. Cvetkovic pour le meurtre de M. Brady, mais les accusations portées contre M. Cvetkovic ont été retirées quelques heures plus tard. Le demandeur a été jugé.
[2] Le 28 octobre 1992, à l’issue d’un procès devant jury qui a duré 17 jours, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine le 28 janvier 1999 (R. c Winmill, 42 O.R. (3d) 582, [1999] OJ no 213 (QL)). Le demandeur n’a pas interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
[3] Le 2 novembre 2011, le demandeur, avec l’aide du projet Innocence de la faculté de droit Osgoode Hall, a présenté une demande de révision de sa condamnation auprès du ministre suivant l’article 696.1 du Code criminel, LRC, 1985, c C‑46 (la demande de révision de la condamnation). Il a fait valoir que de nouveaux éléments de preuve importants révélaient que son fils, Robert Winmill, avait avoué avoir commis le meurtre dont il a été déclaré coupable.
[4] Comme l’exige l’alinéa 3b) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), DORS/2002‑416 (le Règlement), le ministre de la Justice (le ministre), par l’entremise du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) du ministère de la Justice, a procédé à une évaluation préliminaire de la demande de révision de la condamnation. Le 7 mai 2012, le GRCC a conclu que la demande ne soulevait pas de nouveaux éléments de preuve importants donnant des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans cette affaire. Par conséquent, il a conclu qu’il ne passerait pas à la deuxième étape de la procédure de révision de la condamnation, soit l’enquête.
[5] En août 2012, le projet Innocence a envoyé une lettre au GRCC dans laquelle il soutenait que l’évaluation préliminaire serait incomplète dans cette affaire si aucune mesure n’était prise pour savoir ce que Tina Prevost (Tina) pensait du fait que Robert Winmill affirmait avoir commis le meurtre, vu qu’elle avait de la difficulté à se souvenir des événements. Plus particulièrement, le projet Innocence a demandé au GRCC de contraindre Tina à témoigner sous serment et de lui permettre de la contre‑interroger.
[6] Cette demande a été rejetée le 18 octobre 2012. Le 22 novembre 2012, le projet Innocence a demandé au GRCC de réexaminer sa décision. La demande de réexamen a été rejetée le 16 janvier 2013.
[7] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire, sur le fondement du paragraphe 18(1) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), c F‑7, de la décision du ministre de ne pas passer à la deuxième étape de la procédure de révision de la condamnation. Il soutient que le ministre a manqué à son obligation d’équité à son endroit en raison de son défaut d’enquêter sur la demande de révision de la condamnation, et plus particulièrement, en raison de son défaut d’interroger Tina comme il se doit.
[8] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
II. Contexte [9] Le résumé des faits est fourni dans l’objectif de situer le contexte de l’analyse des questions soulevées dans la présente demande de contrôle judiciaire. Le présent résumé, qui concerne les événements ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité du demandeur et l’appel interjeté à la Cour d’appel de l’Ontario, est tiré du jugement de la Cour d’appel.
A. La déclaration de culpabilité (1) La preuve du ministère public [10] La Cour d’appel de l’Ontario a résumé la preuve du ministère public comme suit. Par souci de commodité, la Cour d’appel a utilisé les prénoms « Robert », « Tina » et « Chris » pour désigner Robert Winmill, Tina Winmill et M. Cvetkovic respectivement, et a employé le terme [traduction] « défunt » pour désigner la victime, Brian Brady.
[traduction]
5 Tôt le matin du 22 septembre 1991, le défunt est arrivé à l’appartement de Robert et de Tina. Robert, Tina, Chris et l’appelant se trouvaient tous dans l’appartement. Peu après son arrivée, le défunt a commencé à se disputer avec Robert au sujet de l’argent qu’avait obtenu Robert de la vente d’un bien qu’ils avaient volé ensemble. Le bruit a réveillé l’appelant, qui s’est vite mêlé à la dispute.
6 Les esprits se sont rapidement calmés, puis Robert et le défunt ont quitté l’appartement pour aller commettre d’autres introductions par effraction. À l’aube, ils sont retournés à l’appartement avec les fruits de leur nuit de travail. L’appelant, Robert, Chris et le défunt sont restés debout et ont bu l’alcool qu’ils avaient volé cette nuit‑là. Tina a dormi. Vers 7 h 30, quelqu’un l’a réveillée et lui a dit qu’ils partaient tous ensemble livrer un magnétoscope volé à la ferme d’un ami. Elle s’est douchée et s’est préparée afin de se rendre à la ferme avec le groupe. Elle a affirmé que lorsqu’elle se trouvait dans la salle de bain, l’appelant est entré et lui a dit qu’il allait « supprimer » Brian. Je traiterai bientôt de façon détaillée du témoignage de Tina sur son entretien avec l’appelant dans la salle de bain.
7 Chris a déclaré dans son témoignage qu’avant leur départ pour la ferme, l’appelant lui avait dit qu’il allait tuer le défunt. L’appelant a livré des commentaires semblables à Robert. Personne n’a alors pris au sérieux les commentaires de l’appelant. Peu de temps après, Robert, Tina, Chris, le défunt et l’appelant ont quitté l’appartement et ont pris la route dans la voiture de Chris; le magnétoscope se trouvait dans le coffre. Robert conduisait. En chemin, il a quitté la route et a roulé environ 800 mètres sur une route rudimentaire, où il a arrêté la voiture. C’est sur ce tronçon isolé que le défunt a été poignardé et tué.
8 Robert, Tina et Chris ont déclaré dans leurs témoignages qu’après que la voiture se soit engagée sur la route de campagne, l’appelant a demandé à Robert d’arrêter la voiture, car il avait envie d’uriner. Une fois la voiture immobilisée, le défunt en est sorti. Lorsque le défunt a eu fini d’uriner sur le bord de la route, l’appelant l’a poignardé à deux reprises à l’abdomen avec le couteau de Chris, puis lui a tranché la gorge.
9 Les témoignages de Robert, de Tina et de Chris, qui ont tous déclaré avoir vu l’appelant poignarder et tuer le défunt, étaient au cœur de la preuve du ministère public. Le ministère public s’est également appuyé sur ce qu’il appelait une déclaration inculpatoire faite par l’appelant après son arrestation. Selon les agents qui ont procédé à l’arrestation, lorsque l’appelant a été informé qu’il était arrêté pour le meurtre de Brian Brady, il fait la déclaration suivante : « À 9 h hier matin, j’étais ivre et je ne pouvais même pas bouger. » Le ministère public a fait valoir que cette déclaration prouvait que l’appelant connaissait l’heure du décès du défunt, et qu’elle contredisait l’allégation de l’appelant selon laquelle il dormait dans la voiture lorsque le défunt a été tué et ignorait par conséquent les circonstances du décès.
(2) La défense du demandeur [11] Le demandeur a fait valoir en défense qu’il dormait sur la banquette arrière lorsque M. Brady avait été tué et que de toute façon, il était physiquement incapable de commettre le meurtre en raison d’une fracture du bassin qu’il avait subie dans un accident de voiture le 1er juillet 1991.
[12] Au procès, le demandeur a déclaré que le samedi 21 septembre 1991, il se trouvait à la ferme de ses amis Earl et Sheila Cyopick, où il avait emménagé temporairement pendant qu’il se remettait de sa fracture du bassin. Il a affirmé qu’il était au lit et tentait de s’endormir lorsque Robert l’a réveillé pour lui proposer d’aller plutôt dormir à l’appartement qu’il partageait avec Tina cette nuit‑là. Ainsi, il pourrait passer le dimanche à l’appartement et retourner à la ferme des Cyopick le dimanche soir. Le demandeur a accepté l’invitation.
[13] Le demandeur a affirmé dans son témoignage qu’une fois arrivé chez Robert et Tina, il avait bu deux ou trois bières rapidement, puis était allé dormir sur le canapé, dans une position plus ou moins assise en raison de ses blessures. Il a dit qu’il dormait lorsque M. Brady est arrivé chez Robert et Tina, et qu’il s’est réveillé lorsque M. Brady et Robert se sont disputés au sujet du fait que Robert n’avait pas vendu assez cher un bien qu’ils avaient volé ensemble. Le demandeur a affirmé qu’il s’était mêlé à la dispute et avait pris parti pour Robert. Il a ajouté que la tension avait monté d’un cran lorsque Tina était intervenue dans la discussion et M. Brady lui avait répondu durement. Les choses se sont ensuite calmées.
[14] La Cour d’appel de l’Ontario a fait le compte rendu suivant du témoignage du demandeur au sujet des événements qui se sont déroulés entre ce moment‑là, le soir du 21 septembre 1991, et le lundi matin (le 23 septembre), lorsqu’il a été arrêté par la police :
[traduction]
Robert et le défunt sont sortis pendant une courte période pour aller à un magasin. L’appelant a affirmé qu’à sa demande, ils lui avaient rapporté deux tablettes de chocolat. À leur retour, les personnes présentes ont consommé de la marihuana ensemble. Robert et le défunt ont alors demandé à Chris s’ils pouvaient utiliser sa voiture. Ils ont pris la voiture de Chris pour aller faire des introductions par effraction dans la région de Crystal Beach. Ils sont revenus à l’aube. [...]
15 Robert et le défunt ont entre autres volé de l’alcool. L’appelant en a profité pour boire du Southern Comfort, du rye, de la vodka, du cognac et de la bière. Les autres, sauf Tina, se sont joints à lui. Pendant cette partie de la matinée, Robert, le défunt et Chris ont exhibé leurs couteaux personnels de différentes façons. Chris a dû récupérer son couteau dans la voiture pour exhiber son couteau lui aussi.
16 L’appelant a affirmé que les membres du groupe, sauf Tina qui dormait, ont décidé de se rendre à la ferme des Cyopick pour livrer un magnétoscope volé récemment à Darlene Drake, qui habitait à la ferme. [...] Lorsque l’appelant a quitté l’appartement pour se rendre à la ferme des Cyopick, il a affirmé qu’il avait une démarche « plutôt instable » en raison de l’alcool qu’il avait consommé.
17 Lorsque les membres du groupe ont pris la décision de quitter l’appartement pour se rendre à la ferme des Cyopick, Robert a réveillé Tina afin qu’elle se prépare pour le voyage. L’appelant est entré dans la salle de bain où Tina se douchait pour utiliser la toilette et pour finir de nettoyer ses plaies abdominales en raison des tiges qui avaient été insérées dans son abdomen lorsque le dispositif de fixation de son bassin avait été installé, à la suite de son accident de voiture. L’appelant se souvient d’avoir utilisé la toilette lorsque Tina était dans la douche, mais il nie lui avoir dit qu’il allait tuer le défunt. Il a affirmé que Tina et lui n’ont pas parlé lorsqu’ils se trouvaient tous les deux dans la salle de bain.
18 L’appelant a affirmé qu’il avait eu besoin d’un soutien pour se rendre à la voiture et qu’il s’était assis à l’avant, sur le siège de droite, à côté de Robert, le conducteur. Il s’est presque immédiatement endormi. Il s’est fait réveiller par le jappement d’un chien se trouvant à côté de la voiture. Il a immédiatement reconnu le ridgeback de Rhodésie des Cyopick et a naturellement conclu qu’il était à la ferme des Cyopick, située à environ 30 minutes de voiture de l’appartement. Avant que l’appelant sorte de la voiture, les autres ont décidé de partir. À ce moment‑là, le défunt n’était plus présent. Le défunt a été tué en chemin à l’insu de l’appelant, qui soutient avoir dormi pendant tout le trajet entre l’appartement et la ferme des Cyopick. L’appelant se souvient que le défunt se trouvait dans la voiture lorsque le groupe a quitté l’appartement. Il n’a pas remarqué qu’il n’était pas dans la voiture à leur arrivée à la ferme des Cyopick.
19 À leur départ de la ferme des Cyopick, Robert a réveillé l’appelant pour lui demander s’il connaissait un trafiquant d’alcool. Il cherchait un trafiquant à qui il pourrait vendre une partie de l’alcool volé. Selon les indications fournies par l’appelant, ils ont fait un arrêt à la maison d’un trafiquant d’alcool de la région à la retraite. L’appelant est allé dans la maison où on lui a servi un verre de rye. Les autres sont demeurés dans la voiture. L’appelant a déclaré qu’il n’avait pas tenté de vendre l’alcool volé à ce trafiquant, car il ne voulait pas que son ami, le trafiquant d’alcool, soit mêlé au vol d’alcool. Lorsque les occupants de la voiture sont devenus impatients, l’appelant est retourné à la voiture.
20 L’appelant a dit que lorsqu’il était retourné dans la voiture, il s’était encore endormi presque immédiatement. Il s’est ensuite réveillé à la ferme des Cyopick, où il est sorti de la voiture pour uriner. Il se souvient que Darlene Drake l’a aidé à mettre son pyjama et il a dit qu’il s’est ensuite endormi. Il a dormi jusqu’à 21 h environ. L’appelant ne se souvient pas d’avoir été à l’appartement ou d’avoir refait le trajet entre l’appartement et la ferme.
21 Le lendemain matin, la police est venue arrêter l’appelant pour le meurtre de M. Brady. L’appelant soutient qu’au cours d’une entrevue qui s’est déroulée peu après son arrestation, il a demandé à l’agent qui a procédé à l’arrestation, le détective Bruno, à quel moment le meurtre aurait eu lieu, et celui‑ci lui a répondu « tôt hier matin ». Voilà comment l’appelant a expliqué la déclaration qu’il a faite aux policiers : « À 9 h hier matin, j’étais ivre et je ne pouvais même pas bouger. »
[15] Le demandeur a déclaré qu’il était incapable de marcher sans se servir d’abord d’un déambulateur, puis de béquilles, en raison de sa fracture du bassin. Il a reconnu avoir dit à M. Brady, la nuit précédant le meurtre, que s’il ne se taisait pas, il allait lui [traduction] « enfoncer sa béquille dans la gorge », mais a nié les témoignages de Robert, de Tina et de Chris, qui soutiennent qu’il l’a tué ou même menacé de le tuer avant de quitter l’appartement pour se rendre à la ferme des Cyopick.
[16] Le demandeur a aussi fait valoir en défense qu’il ignorait ce qui s’était passé pendant le trajet au cours duquel M. Brady a été assassiné, à savoir la période s’échelonnant entre le moment où ils — Robert, Tina, Chris, M. Brady et lui‑même — sont partis de l’appartement et celui où ils sont arrivés à la ferme des Cyopick, un trajet en voiture qui prend habituellement 30 minutes. Il a aussi fait valoir qu’outre le fait d’être sorti de la voiture chez le trafiquant d’alcool et d’être entré dans la maison de celui‑ci, il ne se souvient aucunement des événements qui se sont déroulés entre le moment où le groupe, à l’exception de M. Brady, a quitté la ferme des Cyopick et est retourné à cette même ferme plus tard dans la journée.
(3) Le verdict [17] Au procès, il a été admis que les trois principaux témoins du ministère public — Robert Winmill, Tina et M. Cvetkovic — étaient peu recommandables, bien qu’à première vue, M. Cvetkovic n’ait pas semblé aussi indigne de confiance que les deux autres, car il n’avait pas de casier judiciaire, avait un emploi stable, connaissait les Winmill depuis relativement peu de temps, connaissait à peine la victime et n’avait pas de véritable motif de tuer le défunt ou d’aider Robert ou Tina.
[18] En ce qui a trait à la mobilité du demandeur au moment où le meurtre a été commis, la preuve était contradictoire : les trois principaux témoins du ministère public ont déclaré qu’ils avaient vu le demandeur marcher sans béquilles, tandis que d’autres personnes, comme les Cyopick, ont affirmé qu’il ne marchait qu’avec les béquilles.
[19] Un chirurgien orthopédiste qui a examiné les dossiers médicaux du demandeur en provenance de l’hôpital a déclaré que les patients ayant subi une fracture du bassin de type deux, comme le demandeur, devraient être ambulatoires dans un délai se situant entre huit et douze semaines. Il a affirmé que le demandeur aurait pu marcher sans utiliser de béquilles ou de déambulateur dans les huit semaines suivant son intervention chirurgicale et estimait que ses limites concernant sa capacité à marcher n’étaient pas de nature structurale, c’est‑à‑dire qu’il aurait été en mesure de marcher s’il avait pu endurer l’inconfort associé à la marche.
[20] Le jury a déclaré le demandeur coupable de meurtre au premier degré.
B. Appel interjeté à la Cour d’appel de l’Ontario (1) Les moyens d’appel [21] Le demandeur a invoqué trois moyens d’appel. Il a fait valoir que le juge du procès avait commis les erreurs suivantes :
a) il n’a pas mis le jury en garde quant aux témoignages de Robert Winmill, de Tina et de M. Cvetkovic, et il ne lui a pas indiqué que le témoignage d’un de ces témoins indignes de confiance ne pouvait servir à confirmer le témoignage d’un autre de ces témoins indignes de confiance;
b) il n’a pas suffisamment attiré l’attention du jury sur les nombreuses incohérences dans la version des événements racontée par ces trois témoins et les faits pouvant être prouvés objectivement;
c) il a admis en preuve le fait que le demandeur avait déjà travaillé comme boucher dans un abattoir.
[22] La Cour d’appel a rejeté les trois moyens d’appel. Elle a conclu que le juge du procès avait [traduction] « nettement et sans équivoque dit au jury que Robert, Tina et Chris étaient des témoins peu recommandables et que les chances de succès du ministère public reposaient sur la décision du jury d’accepter leurs témoignages ». Elle a également conclu que le juge du procès avait [traduction] « examiné la preuve en profondeur et de manière équilibrée », et que l’accusation portée contre lui était à la fois équitable et adéquate. En conclusion, elle a affirmé qu’après avoir eu [traduction] « l’énorme avantage de voir et d’entendre tous les témoins, particulièrement les trois témoins qualifiés judicieusement de peu recommandables », le jury pouvait admettre que les témoignages de ces trois témoins constituaient une preuve hors de tout doute raisonnable.
(2) La demande visant à faire admettre de nouveaux éléments de preuve [23] La Cour d’appel a également examiné une requête présentée par le demandeur en vue d’obtenir une ordonnance visant à faire admettre de nouveaux éléments de preuve. Ces éléments de preuve étaient l’affidavit que Beverly Jane Bacon a fait sous serment le 30 avril 1997 et le contre‑interrogatoire de celle‑ci sur son affidavit. Madame Bacon n’a pas témoigné au procès.
[24] Les nouveaux éléments de preuve proposés par Mme Bacon se rapportaient à des déclarations que lui aurait faites Robert Winmill en septembre 1991, après l’arrestation et l’inculpation du demandeur pour le meurtre de Brian Brady. Dans son affidavit, elle a déclaré que Robert lui avait téléphoné à trois reprises. En ce qui concerne les deux premiers appels, elle a déclaré que Robert lui a téléphoné deux fois le même soir pour lui dire que le demandeur avait été arrêté et inculpé du meurtre, et pour lui demander de communiquer avec la police pour [traduction] « le faire sortir », car le demandeur [traduction] « n’avait rien fait ». Selon l’affidavit, Robert lui a dit que M. Brady avait une aventure avec Tina. En ce qui concerne le troisième appel, qu’elle a reçu le lendemain, Mme Bacon a affirmé que Robert lui avait parlé du meurtre. Cette partie de la conversation téléphonique est décrite en ces termes dans l’affidavit de Mme Bacon :
[traduction]
Il [Robert] a affirmé que lorsque Brian était sorti de la voiture pour uriner, Chris avait tenu Brian pendant que Tina le poignardait. Robert a affirmé qu’il devait terminer le travail et avait enlevé le corps de la route. Robert m’a dit qu’il portait le blouson et les chaussures de son père. Il m’a dit qu’il avait caché un couteau et des vêtements dans une benne à ordures.
Robert m’a ensuite dit que Chris avait placé le couteau dans un baril de 45 gallons dans le garage où il travaillait. Robert m’a dit que Chris, Tina et lui‑même avaient jeté tous les vêtements dans une benne à ordures située à un ou à deux pâtés de maisons de l’appartement de Robert.
[25] Madame Bacon a affirmé qu’elle avait ensuite demandé à Robert pourquoi il n’avait pas transmis ces renseignements à la police, et que Robert lui avait répondu que Tina avait déjà communiqué avec la police et croyait que les policiers arriveraient à son appartement sous peu. Selon son affidavit, Mme Bacon avait tenu pour acquis à l’époque que Robert dirait à la police que Tina avait poignardé M. Brady.
[26] Madame Bacon a déclaré qu’à la suite de ces appels, elle a communiqué avec la police et avec la sœur du demandeur, Jacklynn Lee, qui a accepté de trouver un avocat au demandeur. Elle a ajouté que le lendemain du troisième appel, elle a reçu la visite des détectives Bruno et Matthews, qui étaient responsables de l’enquête sur le meurtre de M. Brady, et leur a raconté ce que Robert lui avait dit au sujet du meurtre. Madame Bacon a également affirmé que pendant la période s’échelonnant entre septembre 1991 et le début du procès du demandeur en octobre 1992, elle recevait régulièrement des appels de Robert, qui, selon elle, continuait de dire que le demandeur n’avait pas commis le meurtre.
[27] En réponse à l’affidavit de Mme Bacon, le ministère public a présenté les affidavits des deux détectives. D’après leurs témoignages, les deux détectives ont nié que Mme Bacon leur avait dit que Robert avait déclaré que Tina avait poignardé M. Brady, comme Mme Bacon l’affirme dans son affidavit. Ils ont également nié qu’elle les avait informés du fait que quelqu’un s’était débarrassé des vêtements. Les deux policiers ont déclaré que la seule fois où elle leur avait dit que quelqu’un s’était débarrassé de quelque chose, elle parlait du couteau qui avait servi à poignarder la victime. Le détective Matthews, qui a pris des notes pendant l’entrevue, a déclaré dans son affidavit que pendant la majeure partie de l’entrevue de 30 minutes, ils ont parlé des activités criminelles de Robert dans un certain lieu de villégiature des environs.
[28] Après avoir appliqué les principes concernant l’admission de nouveaux éléments de preuve énoncés dans l’arrêt R c Palmer (1979), 50 C.C.C. (2d) 193 (CSC), de la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel a conclu que les nouveaux éléments de preuve proposés par Mme Bacon, lorsqu’ils étaient examinés rigoureusement comme il se doit, n’étaient pas raisonnablement dignes de foi et n’auraient probablement pas eu d’incidence sur le verdict s’ils avaient été admis. Plus particulièrement, la Cour d’appel a conclu que si Mme Bacon avait raconté aux deux détectives que Robert avait dit que Tina avait poignardé le défunt, M. Bruno et M. Matthews se seraient souvenus de cette partie importante de l’entrevue, auraient noté ce renseignement et seraient intervenus. La Cour d’appel a également eu du mal à croire que la sœur du demandeur, Mme Lee, qui avait retenu les services d’un avocat pour son frère et avait été appelée à témoigner pour la défense, n’eut pas divulgué ces révélations cruciales au sujet du meurtre à l’avocat du demandeur à l’époque.
[29] La Cour d’appel a souligné que Robert Winmill avait fait un certain nombre de déclarations incohérentes au sujet du meurtre. Elle s’est exprimée en ces termes :
[traduction]
91 En outre, comme je l’ai dit, Robert a déjà fait un certain nombre de déclarations incohérentes au sujet du meurtre. Sa dernière déclaration remonte au procès, où il a admis à un enquêteur de la défense que Chris avait tué le défunt. Les déclarations qu’il aurait faites à Mme Bacon, selon lesquelles Tina a tué le défunt, auraient allongé la liste des déclarations incohérentes de Robert, à supposer que Robert, interrogé à ce sujet, admette avoir dit à Mme Bacon que Tina avait tué le défunt.
[30] La requête présentée par le demandeur en vue de faire admettre de nouveaux éléments de preuve a été rejetée.
C. La demande de révision de la condamnation [31] Ainsi que je l’ai mentionné, la demande de révision de la condamnation a été présentée au ministre, par l’entremise du GRCC, le 2 novembre 2011. À l’appui de son allégation selon laquelle une erreur judiciaire avait été commise, le demandeur a présenté les documents suivants :
a) l’affidavit de Robert Winmill, daté du 20 septembre 2011, dans lequel il avoue avoir tué M. Brady et avoir monté un coup contre le demandeur;
b) l’affidavit d’un détective privé, M. Edward Kaj, daté de septembre 2010, selon lequel Robert Winmill a avoué avoir commis le meurtre de M. Brady et a fourni une déclaration écrite à cet égard;
c) la déclaration écrite, datée du 7 septembre 2010, que Robert Winmill a fournie à M. Kaj;
d) une lettre de Robert Winmill destinée au demandeur, datée du 27 juillet 2010, dans laquelle Robert écrit qu’il dira enfin la vérité;
e) un DVD comportant l’enregistrement sur bande vidéo d’une entrevue de Robert Winmill, menée par deux agents de la GRC le 24 août 2010, et la transcription de cette entrevue;
f) l’affidavit de son frère, Thomas Winmill fils, daté du 10 octobre 2011, dans lequel il affirme avoir entendu Robert avouer le meurtre de M. Brady;
g) l’affidavit de Mme Ginette Dugas, une amie d’enfance de Robert Winmill, daté du 25 octobre 2011, dans lequel elle affirme que Robert Winmill a avoué avoir tué M. Brady pour se venger du demandeur;
h) l’affidavit de Mme Bacon, précité, daté du 12 septembre 2011, dans lequel elle affirme que Robert Winmill lui a avoué que Tina Winmill, M. Cvetkovic et lui‑même avaient tué M. Brady.
[32] Dans sa lettre datée du 7 mai 2012 destinée à informer le demandeur que la demande de révision de la condamnation ne passerait pas à l’étape de l’enquête dans la procédure de révision de la condamnation, le GRCC a affirmé que la question à trancher consistait à savoir si la demande de révision de la condamnation soulevait [traduction] « de nouvelles questions importantes » qui auraient pu avoir une incidence sur le verdict si elles avaient été portées à la connaissance du juge et du jury pendant le procès du demandeur. Dans sa lettre, le GRCC a défini l’expression [traduction] « de nouvelles questions importantes » en ces termes :
[traduction]
Les nouvelles questions importantes peuvent être de nouveaux renseignements ou éléments de preuve qui n’ont pas été pris en compte par les tribunaux ou le ministre dans le cadre d’une demande présentée antérieurement. Des renseignements seront considérés comme « nouveaux » si le tribunal n’en a pas tenu compte à votre procès ou si vous en avez pris connaissance uniquement après la fin des procédures judiciaires.
Des renseignements seront considérés comme « importants » s’ils sont pertinents, raisonnablement dignes de foi et auraient pu avoir une incidence sur le verdict s’ils avaient été présentés au procès.
[33] Le GRCC a également expliqué que pour établir si les éléments de preuve étaient nouveaux et importants, il s’appuyait sur les principes qu’appliquent les tribunaux pour évaluer de nouveaux éléments de preuve. Il a mentionné en particulier les critères énoncés dans l’arrêt Palmer, précité, ainsi que les principes qui permettent l’admission des rétractations à titre de nouveaux éléments de preuve, que la Cour d’appel de l’Ontario a énoncés dans l’arrêt Babinski c The Queen (1999), 44 O.R. (3d) 695, 135 C.C.C. (3d) 1.
(1) L’affidavit de Robert, la lettre qu’il a envoyée au demandeur et la déclaration écrite qu’il a fournie à M. Kaj [34] Le GRCC a d’abord examiné l’affidavit de Robert, la lettre qu’il a envoyée au demandeur et la déclaration écrite qu’il a fournie à M. Kaj, ainsi que l’affidavit de M. Kaj. Selon ces documents, Robert avait décidé d’avouer le crime à ce moment‑là, parce qu’il ne méritait plus que le demandeur se sacrifie pour lui, car il s’était, lui‑même, retrouvé en prison. Quant au motif pour lequel il aurait tué M. Brady, il aurait été fâché par le manque de respect de M. Brady à l’égard du demandeur pendant la dispute qui avait eu lieu la nuit précédant le meurtre.
[35] Le GRCC a conclu que ces éléments de preuve concernant la rétractation de Robert Winmill n’étaient pas dignes de foi pour les motifs suivants :
a) il ment et fait des déclarations incohérentes depuis longtemps;
b) il existait des facteurs qu’il fallait prendre en compte pour évaluer la crédibilité de son aveu récent, à savoir son incarcération actuelle pour des déclarations de culpabilité indépendantes, dont le mandat expirera en août 2021, ainsi que des accusations de complicité après le fait en lien avec deux meurtres remontant à 2004 auxquelles il devait répondre au moment de sa rétractation, et lesquelles auraient pu se solder par une peine d’emprisonnement plus longue;
c) les témoignages des deux autres témoins oculaires du ministère public, Tina et M. Cvetkovic, qui mêlaient le demandeur au meurtre, n’ont pas été rétractés dans un cas (M. Cvetkovic) et ont été réitérés dans l’autre cas (Tina);
d) le motif allégué du meurtre, soit de venger un léger manque de respect envers le demandeur, était très difficile à concilier avec le fait qu’il a rejeté la responsabilité du meurtre sur le demandeur dans les heures qui ont suivi le meurtre et a livré un faux témoignage l’incriminant au procès.
(2) Les autres documents à l’appui [36] Le GRCC a ensuite examiné les autres documents à l’appui afin de voir s’ils pourraient offrir une corroboration indépendante du témoignage de Robert, selon lequel il a commis le meurtre.
[37] Il a d’abord examiné l’entrevue de la GRC réalisée en août 2010. Il a signalé que cette entrevue avait été menée en lien avec la participation de Robert Winmill aux deux meurtres pour lesquels il était accusé de complicité après le fait. Au cours de l’entrevue, Robert a informé les deux agents de la GRC menant l’entrevue qu’il était en voie d’assumer la responsabilité d’un meurtre commis en Ontario.
[38] Le GRCC a conclu que les aveux qu’avait faits Robert pendant l’entrevue [traduction] « reflètent étroitement les propos formulés dans son affidavit et la déclaration écrite qu’il a fournie à M. Kaj », et que, bien que l’entrevue avait permis de corroborer le fait qu’il avait exprimé des aveux semblables, elle ne pouvait pas être considérée comme une corroboration indépendante selon laquelle il avait réellement commis le meurtre.
[39] Le GRCC a ensuite examiné l’affidavit du frère de Robert Winmill, Thomas Winmill fils. Là encore, le GRCC a conclu que cet affidavit corroborait le fait que Robert avait déclaré avoir commis le meurtre, mais il ne s’agissait pas d’une corroboration indépendante selon laquelle Robert avait commis le meurtre. Cet affidavit traitait du caractère violent de Robert et du désir de celui‑ci, depuis l’adolescence, de se venger du demandeur parce qu’il avait quitté sa mère. Dans son affidavit, Thomas Winmill fils a également affirmé que trois jours après le meurtre de M. Brady, il avait entendu Robert dire, dans une conversation téléphonique avec la police, qu’il était le tueur. Toutefois, le GRCC a souligné que pendant l’enquête sur le meurtre et le procès, Thomas Winmill fils n’a jamais raconté cette version des événements à la police ou à l’avocat du demandeur.
[40] Le GRCC a tiré une conclusion semblable concernant l’affidavit de l’amie d’enfance de Robert Winmill, Ginette Dugas. Dans son affidavit, Mme Dugas a raconté une conversation qu’elle avait eue avec Robert dans les jours suivant le meurtre de M. Brady. Elle a affirmé que Robert lui avait dit qu’il avait tué M. Brady pour se venger du demandeur, car il voulait s’assurer que celui‑ci passe le reste de sa vie en prison en raison du comportement agressif qu’il avait eu envers sa famille. Elle a ajouté qu’elle avait alors communiqué avec la police pour raconter ce que Robert venait de lui dire, mais que personne n’avait donné suite. Toutefois, le GRCC a souligné que Mme Dugas n’avait rien fait d’autre même si elle n’avait pas eu de nouvelles de la police, malgré la poursuite intentée contre le demandeur. Il avait du mal à croire qu’elle aurait gardé le silence si elle avait eu des motifs de croire que c’était Robert, et non le demandeur, qui avait tué M. Brady. Le GRCC a également conclu que l’affidavit de Mme Dugas comportait une version des événements survenus sur les lieux du crime qui ne concordait pas avec les témoignages entendus lors du procès, ainsi qu’une description du motif pour lequel Robert a tué M. Brady tout à fait différente de celle invoquée par Robert dans son propre affidavit, à savoir qu’il avait tué M. Brady pour venger le demandeur en raison du manque de respect de M. Brady à son égard la nuit précédant le meurtre.
[41] En ce qui concerne l’affidavit de Mme Bacon, le GRCC a conclu qu’outre certaines différences concernant des questions secondaires, il reprenait presque entièrement l’affidavit qu’elle avait fait plus tôt, soit le 30 avril 1997, selon lequel le demandeur avait tenté, en vain, de présenter de nouveaux éléments de preuve à la Cour d’appel de l’Ontario. Par conséquent, je n’ai pas tenu compte de cet affidavit, car il ne pouvait être considéré comme un « nouvel » élément de preuve aux fins de la demande de révision de la condamnation. Le GRCC a également conclu que le dernier affidavit de Mme Bacon corroborait lui aussi seulement l’aveu de Robert Winmill, et non le fait qu’il avait commis le meurtre.
[42] Enfin, le GRCC a souligné qu’aucune autre personne présente sur les lieux du crime – soit le demandeur, Tina et M. Cvetkovic – n’a livré un témoignage corroborant les aveux de Robert. Tina et M. Cvetkovic, maintenant décédé, ont tous deux témoigné contre le demandeur au procès et ne sont pas revenus sur leur témoignage. En ce qui concerne le demandeur, il ne corrobore aucunement la dernière version des événements racontée par Robert, car il a déclaré au procès qu’il dormait dans la voiture pendant le trajet entre l’appartement et la ferme des Cyopick et qu’il ne se souvenait donc pas de ce qu’il faisait lorsque la voiture s’est immobilisée sur le bord de la route et lorsque M. Brady a été tué.
(3) Entrevue de Tina avec le projet Innocence [43] Le GRCC s’est précisément penché sur les préoccupations de l e projet Innocence au sujet des événements dont se souvient Tina à la suite d’une rencontre que le projet Innocence a eue avec elle en juin 2011. Bien que Tina ait confirmé son témoignage au procès, selon lequel le demandeur a poignardé et tué M. Brady, le projet Innocence a trouvé que son souvenir des événements était vague et ne concordait pas avec le témoignage qu’elle avait livré au procès. Il a également appris que Tina avait reçu un diagnostic d’état de stress post‑traumatique (ESPT) en raison de ces événements et de la crainte que Robert continuait d’éveiller en elle.
[44] Par conséquent, des tentatives ont été faites afin que Tina rencontre un psychologue clinicien, ayant déjà travaillé avec la police, qui utilise l’hypnose pour contribuer à raviver des souvenirs. Une première séance a eu lieu, mais elle a dû être reportée, car Tina est tombée malade. Une deuxième séance était prévue pendant la semaine du 31 octobre 2011, mais elle a dû être annulée, car Tina avait été arrêtée – et détenue – la semaine précédente sur la foi de mandats non exécutés.
[45] Le projet Innocence a indiqué au GRCC que le moyen le plus efficace de connaître la vérité au sujet de l’aveu de Robert, à savoir que c’est lui qui a tué M. Brady, consistait à poursuivre le travail avec Tina afin de l’aider à retrouver, dans sa mémoire fragmentée, les événements entourant le meurtre. Le GRCC a rejeté cette proposition compte tenu de la présomption d’inadmissibilité des éléments de preuve obtenus par hypnose.
(4) Conclusion générale de l’évaluation préliminaire du 7 mai 2012 [46] Dans l’ensemble, le GRCC a conclu que la demande de révision de la condamnation du demandeur ne soulevait pas de nouveaux éléments de preuve d’importance donnant des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’était probablement produite dans le dossier du demandeur, car ces éléments de preuve n’étaient ni nouveaux ni importants, étaient brouillés par des incohérences et n’étaient pas raisonnablement dignes de foi.
[47] En particulier, le GRCC a souligné qu’au procès, le jury avait été informé de la possibilité que Robert ait commis le crime, car la défense avait fait valoir que Robert devait de l’argent à M. Brady et avait donc un motif de le tuer. Il a également souligné, dans sa conclusion, que les éléments de preuve selon lesquels Robert avait dit à un policier qu’il était responsable du meurtre dans les jours suivant celui‑ci avaient été portés à la connaissance du jury.
[48] En conclusion, le GRCC s’est exprimé en ces termes :
[traduction]
En l’absence d’une meilleure preuve corroborante, les aveux de Robert ne sont pas raisonnablement dignes de foi. Au fil du temps, il a livré des versions contradictoires du meurtre à différentes personnes, y compris à la police, au tribunal, au détective privé Kaj, à Mme Lee, à Mme Dugas et à Mme Bacon, et rien ne permet d’appuyer sa version actuelle des faits. Il purge actuellement une longue peine d’emprisonnement et risque de se voir infliger une peine consécutive considérable s’il est déclaré coupable des accusations en instance portées contre lui. Cela peut expliquer pourquoi il est maintenant prêt à assumer la responsabilité de l’acte dont le demandeur a été déclaré coupable.
D. Les lettres échangées dans la foulée de l’évaluation préliminaire du GRCC concernant les souvenirs de Tina relatifs aux événements [49] En août 2012, le projet Innocence a envoyé une lettre au GRCC dans laquelle il soutenait que l’évaluation préliminaire de la demande de révision de la condamnation serait incomplète si aucune mesure n’était prise pour savoir ce que Tina Winmill pensait du fait que Robert affirmait avoir commis le meurtre de M. Brady. Plus particulièrement, le projet Innocence a demandé au ministre de contraindre Tina à témoigner sous serment et de lui permettre de la contre‑interroger au sujet de ses souvenirs pertinents.
[50] Dans des lettres datées du 4 septembre et du 18 octobre 2012, le GRCC a rejeté la demande au motif que selon les documents fournis avec la demande de révision de la condamnation, Tina était clairement d’avis que le demandeur était le meurtrier. Il a ajouté qu’au cours d’une conversation téléphonique qu’elle a eue le 28 août 2012 avec le directeur du GRCC, M. Kerry Scullion, Tina a catégoriquement affirmé que le témoignage qu’elle avait livré au procès était exact et véridique, et qu’elle n’avait jamais eu l’intention de revenir sur son témoignage parce qu’elle s’était trompée, avait menti ou s’était exprimée de façon trop vague au sujet des événements survenus sur les lieux du crime.
[51] Le 22 novembre 2012, le projet Innocence, soulignant le caractère inadéquat de [traduction] « l’enquête téléphonique informelle » réalisée par M. Scullion, a demandé au GRCC de revenir