Persaud c. Canada
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Persaud c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-26 Référence neutre 2002 CAF 74 Numéro de dossier A-17-00 Contenu de la décision Date : 20020226 Dossier : A-17-00 Toronto (Ontario), le mardi 26 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. Date : 20020226 Dossier : A-17-00 Référence neutre : 2002 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020226 Dossier : A-17-00 Référence neutre : 2002 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 26 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Le demandeur n'a pas démontré l'existence d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait manifeste ou dominante de la part du juge de première instance. La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Pi…
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Persaud c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-26 Référence neutre 2002 CAF 74 Numéro de dossier A-17-00 Contenu de la décision Date : 20020226 Dossier : A-17-00 Toronto (Ontario), le mardi 26 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. Date : 20020226 Dossier : A-17-00 Référence neutre : 2002 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020226 Dossier : A-17-00 Référence neutre : 2002 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 26 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Le demandeur n'a pas démontré l'existence d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait manifeste ou dominante de la part du juge de première instance. La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-17-00 INTITULÉ : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 26 FÉVRIER 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 26 FÉVRIER 2002. ONT COMPARU : Seepaul David Persaud Pour le demandeur, pour son propre compte Sherry Darvish Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Seepaul David Persaud 53, Digby Crescent Markham (Ontario) L3R 5E9 Pour le demandeur, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour la défenderesse COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020226 Dossier : A-17-00 ENTRE : SEEPAUL DAVID PERSAUD demandeur - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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