Pinte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Pinte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-21 Référence neutre 2001 CFPI 934 Numéro de dossier IMM-4942-00 Contenu de la décision Date : 20010821 Dossier : IMM-4942-00 Référence neutre : 2001 CFPI 934 ENTRE : OCTAVIAN MIHAI PINTE demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'audience sur cette question est ajournée sine die de façon à permettre au demandeur de retenir les services d'un avocat. [2] Le demandeur aura jusqu'au 21 septembre 2001 pour engager un avocat qui, au plus tard le 21 septembre 2001, pourra contacter M. Bernier, avocat du défendeur. Je m'attends à recevoir une communication des deux avocats pendant la semaine du 24 septembre 2001 et à ce moment-là, la date, l'heure et le lieu de la demande de contrôle judiciaire du demandeur seront fixés. Vu les circonstances, je demeure saisi de l'affaire jusqu'à sa conclusion devant la présente Section. [3] Le défendeur a droit à ses dépens pour la journée, que je fixe à 500 $. « Marc Nadon » Juge Winnipeg (Manitoba) Le 21 août 2001 Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DE DOSSIER : IMM-4942-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Octavian Mihai Pinte c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg, Manitoba DATE DE L'AUDIENCE : l…
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Pinte c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-21 Référence neutre 2001 CFPI 934 Numéro de dossier IMM-4942-00 Contenu de la décision Date : 20010821 Dossier : IMM-4942-00 Référence neutre : 2001 CFPI 934 ENTRE : OCTAVIAN MIHAI PINTE demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'audience sur cette question est ajournée sine die de façon à permettre au demandeur de retenir les services d'un avocat. [2] Le demandeur aura jusqu'au 21 septembre 2001 pour engager un avocat qui, au plus tard le 21 septembre 2001, pourra contacter M. Bernier, avocat du défendeur. Je m'attends à recevoir une communication des deux avocats pendant la semaine du 24 septembre 2001 et à ce moment-là, la date, l'heure et le lieu de la demande de contrôle judiciaire du demandeur seront fixés. Vu les circonstances, je demeure saisi de l'affaire jusqu'à sa conclusion devant la présente Section. [3] Le défendeur a droit à ses dépens pour la journée, que je fixe à 500 $. « Marc Nadon » Juge Winnipeg (Manitoba) Le 21 août 2001 Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DE DOSSIER : IMM-4942-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Octavian Mihai Pinte c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg, Manitoba DATE DE L'AUDIENCE : le 21 août 2001 ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE M. LE JUGE NADON EN DATE DU 21 AOÛT 2001 ONT COMPARU : Octavian Mihai Pinte pour son propre compte Chris Bernier Ministère de la Justice Bureau régional de la Saskatchewan 5e étage, 101 -22nd Street East Saskatoon (SK) S7K 0E1 pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Octavian Mihai Pinte 45, rue Earl N. Hamilton (ON) L8L 6L1 pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur
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