Fleurant c. La Reine
Court headnote
Fleurant c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-04-30 Recueil [1980] 1 RCS 588 Juges Laskin, Bora; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio En appel de Québec Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Fleurant c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 588 Date: 1980-04-30 Roger Fleurant Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 30 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit criminel—Preuve circonstancielle—Acquit-tentent—Appréciation de la preuve par le juge de première instance—Pas d’erreur de droit. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] infirmant l’acquittement de l’appelant par un juge de la Cour des sessions de la paix[2] relativement à l’inculpation de possession d’une arme offensive dans un dessein dangereux pour la paix publique. Pourvoi accueilli. Richard Perras, pour l’appelant. Michel Saint-Aubin, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli. L’acquittement par le juge de première instance était sur son appréciation de la preuve et il ne nous a pas été démontré que le premier juge a commis une erreur de droit. Par conséquent, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et l’acquittement est rétabli. Pourvoi accueilli. Procureur…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
Fleurant c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-04-30 Recueil [1980] 1 RCS 588 Juges Laskin, Bora; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio En appel de Québec Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Fleurant c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 588 Date: 1980-04-30 Roger Fleurant Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 30 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit criminel—Preuve circonstancielle—Acquit-tentent—Appréciation de la preuve par le juge de première instance—Pas d’erreur de droit. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] infirmant l’acquittement de l’appelant par un juge de la Cour des sessions de la paix[2] relativement à l’inculpation de possession d’une arme offensive dans un dessein dangereux pour la paix publique. Pourvoi accueilli. Richard Perras, pour l’appelant. Michel Saint-Aubin, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli. L’acquittement par le juge de première instance était sur son appréciation de la preuve et il ne nous a pas été démontré que le premier juge a commis une erreur de droit. Par conséquent, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et l’acquittement est rétabli. Pourvoi accueilli. Procureurs de l’appelant: Beaudoin, Morin & Ass., St-Jérôme, Québec. Procureur de l’intimée: Michel Saint-Aubin, St-Jérôme, Québec. [1] C.A.M. 500-10-000451-763. [2] C.S.P. Terrebonne 700-01-002852-757.
Source: decisions.scc-csc.ca