Robichaud c. Canada (Procureur général)

Robichaud c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-27
Référence neutre
2001 CAF 372
Numéro de dossier
01-A-27
Contenu de la décision
Date : 20011128
Dossier : 01-A-27
OTTAWA (ONTARIO), le mercredi 28 novembre 2001
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
GLORIA (JEAN) ROBICHAUD
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
La demande de prorogation du délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011128
Dossier : 01-A-27
Référence neutre : 2001 CAF 372
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
GLORIA (JEAN) ROBICHAUD
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Je ne puis proroger le délai pour la présentation d'une demande de contrôle judiciaire dans la présente affaire.
[2] La décision faisant l'objet d'une plainte a été prise le 24 novembre 2000 par un membre de la Commission d'appel des pensions. La demanderesse a présenté le présent avis de requête pour prorogation de délai quelque onze mois plus tard, soit le 22 octobre 2001. Dans son affidavit, elle donne un nombre considérable de détails sur son état de santé au cours des 18 dernières années, mais ne fournit pratiquement aucun renseignement permettant d'expliquer pourquoi elle a tant tardé à présenter une demande à la Cour. Il est manifeste qu'à tout le moins dès le 23 février 2001, la date où elle a communiqué pour la première fois avec la Cour, la demanderesse savait qu'il existait un délai pour la présentation d'une demande de contrôle judiciaire et que ce délai était déjà expiré. Bien que la Cour tende à faire preuve de souplesse dans le cas de parties qui se représentent elles-mêmes, elle doit être convaincue qu'il existe un bon motif pour le retard pour accorder une prorogation de délai. Or, aucun motif n'a été donné en l'espèce.
[3] La demande est par conséquent rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
01-A-27
INTITULÉ :
GLORIA (JEAN) ROBICHAUD
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DÉCISION RENDUE À LA LECTURE DU DOSSIER
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
Le juge Strayer
DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE :
Le 27 novembre 2001
OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR :
Mme Gloria (Jean) Robichaud
POUR SON PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Gloria (Jean) Robichaud
HALIFAX (N.-É.)
POUR SON PROPRE COMPTE