Baradaran c. Canada (Revenu national)
Source text
Baradaran c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-02 Référence neutre 2009 CAF 34 Numéro de dossier A-510-08 Contenu de la décision Date : 20090302 Dossier A-510-08 Référence 2009 CAF 34 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH appelants et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Requête jugée sur demande sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2009. MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR : LE JUGE NOËL Date : 20090302 Dossier : A-510-08 Référence : 2009 CAF 34 En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH appelants et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] En vertu d’une ordonnance du 4 février 2009, le juge Desjardins a rejeté la requête des appelants visant à éliminer la transcription de la procédure devant la cour de l’impôt (point 11) du contenu du dossier d’appel. L’argument était que les appelants ne pouvaient pas se permettre les frais de transcription qui, selon le témoignage par affidavit, s’élevaient à 1 375 $. [2] Dans une requête datée du 13 février 2009, les appelants ont encore une fois demandé à ce que la transcription soit éliminée du contenu du dossier d’appel pour les mêmes raisons. [3] Cette question ne peut être réglée par la Cour puisqu’elle a déjà été décidée. La requête est par conséquent rejetée, et le délai accordé au dépôt d…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Baradaran c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-02 Référence neutre 2009 CAF 34 Numéro de dossier A-510-08 Contenu de la décision Date : 20090302 Dossier A-510-08 Référence 2009 CAF 34 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH appelants et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Requête jugée sur demande sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2009. MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR : LE JUGE NOËL Date : 20090302 Dossier : A-510-08 Référence : 2009 CAF 34 En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH appelants et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] En vertu d’une ordonnance du 4 février 2009, le juge Desjardins a rejeté la requête des appelants visant à éliminer la transcription de la procédure devant la cour de l’impôt (point 11) du contenu du dossier d’appel. L’argument était que les appelants ne pouvaient pas se permettre les frais de transcription qui, selon le témoignage par affidavit, s’élevaient à 1 375 $. [2] Dans une requête datée du 13 février 2009, les appelants ont encore une fois demandé à ce que la transcription soit éliminée du contenu du dossier d’appel pour les mêmes raisons. [3] Cette question ne peut être réglée par la Cour puisqu’elle a déjà été décidée. La requête est par conséquent rejetée, et le délai accordé au dépôt du dossier d’appel est prorogé jusqu’au 20 mars 2009. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-510-08 INTITULÉ : HAMID BARADARAN et SHIVA KHODABAKHSH [c.] LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 2 mars 2009 OBSERVATIONS ÉCRITES : Hamid Baradaran Shiva Khodabakhsh POUR LES APPELANTS Valerie Meier pour l’intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada pour l’intimé
Source: decisions.fca-caf.gc.ca