Labrie c. Canada (Ministre du Revenu National)
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Labrie c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-18 Référence neutre 2004 CAF 392 Numéro de dossier A-530-03, A-531-03, A-532-03 Contenu de la décision Date : 20041118 Dossier : A-532-03 A-531-03 A-530-03 Référence : 2004 CAF 392 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JULIE LABRIE appelante et MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Québec (Québec), le 17 novembre 2004. Jugement rendu à Québec (Québec), le 18 novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON Date : 20041118 Dossier : A-532-03 A-531-03 A-530-03 Référence : 2004 CAF 392 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JULIE LABRIE appelante et MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en admettant en preuve les déclarations des trois appelantes. Nous sommes aussi d'avis que le contenu de ces déclarations, et en particulier la reconnaissance par l'appelante Céline Labrie, qu'elle s'était entendue avec les appelantes Julie Labrie et Caroline Plourde pour faire un cumul d'heures afin de maximiser leur droit aux prestations, justifie la conclusion à laquelle en est arrivé le premier juge. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. [3] Conformément à l'ordonnance émise en date du 19 février 2004, copie des présents motifs sera versée dans…
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Labrie c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-18 Référence neutre 2004 CAF 392 Numéro de dossier A-530-03, A-531-03, A-532-03 Contenu de la décision Date : 20041118 Dossier : A-532-03 A-531-03 A-530-03 Référence : 2004 CAF 392 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JULIE LABRIE appelante et MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Québec (Québec), le 17 novembre 2004. Jugement rendu à Québec (Québec), le 18 novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON Date : 20041118 Dossier : A-532-03 A-531-03 A-530-03 Référence : 2004 CAF 392 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JULIE LABRIE appelante et MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en admettant en preuve les déclarations des trois appelantes. Nous sommes aussi d'avis que le contenu de ces déclarations, et en particulier la reconnaissance par l'appelante Céline Labrie, qu'elle s'était entendue avec les appelantes Julie Labrie et Caroline Plourde pour faire un cumul d'heures afin de maximiser leur droit aux prestations, justifie la conclusion à laquelle en est arrivé le premier juge. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. [3] Conformément à l'ordonnance émise en date du 19 février 2004, copie des présents motifs sera versée dans les dossiers A-530-03 et A-531-03. Marc Noël J.C.A. « Je suis d'accord. Le juge Gilles Létourneau, J.C.A. » « Je suis d'accord. Le juge Marc Nadon, J.C.A. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-532-03 INTITULÉ : JULIE LABRIE c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : 17 NOVEMBRE 2004 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE NADON MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL DE LA COUR : DATE DES MOTIFS : 18 NOVEMBRE 2004 COMPARUTIONS : Me Frédéric St-Jean POUR L'APPELANTE Me Anne Poirier POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Frédéric St-Jean, avocat POUR L'APPELANTE Sainte-Foy (Québec) Ministère de la justice - Canada POUR L'INTIMÉ Montréal (Québec)
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