Scheuneman c. Canada

Scheuneman c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-11-20
Référence neutre
2003 CAF 440
Numéro de dossier
A-52-03
Contenu de la décision
Date : 20031120
Dossier : A-52-03
Référence : 2003 CAF 440
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ERIC SCHEUNEMAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
(Développement des ressources humaines Canada)
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 19 novembre 2003
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 19 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20031120
Dossier : A-52-03
Référence : 2003 CAF 440
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ERIC SCHEUNEMAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
(Développement des ressources humaines Canada)
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 novembre 2003)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel interjeté par Eric Scheuneman contre une ordonnance interlocutoire du juge Hugessen en date du 16 janvier 2003 enjoignant à M. Scheuneman de nommer, au plus tard le 3 mars 2003, un avocat pour le représenter dans une action intentée devant la Cour fédérale, dossier T-564-02. Parce que M. Scheuneman a omis de respecter cette directive, le juge Hugessen a rejeté l'action le 26 juin 2003 pour défaut de poursuite. M. Scheuneman n'a pas interjeté appel de cette ordonnance.
[2] Au vu du rejet de l'action de M. Scheuneman par le juge Hugessen, la Couronne a présenté une requête afin que le présent appel de M. Scheuneman soit rejeté parce qu'il n'avait plus de raison d'être. Cette requête sera accueillie et l'appel sera rejeté : la cause d'action sous-jacente a disparu et les questions soulevées dans l'appel portaient uniquement sur les faits de l'espèce.
_ John M. Evans _
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Trad.
COUR D'APPPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-52-03
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA DATÉE DU 16 JANVIER 2003, DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA NO T-564-02
INTITULÉ : ERIC SCHEUNEMAN
c.
SA MAJESTÉ LA REINE (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA)
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Eric Scheuneman APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
Marie Crowley POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Eric Scheuneman APPELANT, POUR SON PROPRE
Maberly (Ontario) COMPTE
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada