Sterner et autre c. La Reine
Court headnote
Sterner et autre c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1982-02-11 Recueil [1982] 1 RCS 172 Numéro de dossier 16523 Juges Laskin, Bora; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 16523 Contenu de la décision Cour suprême du Canada Sterner et autre c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 172 Date: 1982-02-11 Adolph August Sterner et Pleasant Valley Farms Ltd. Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16523. 1982: 11 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN Droit criminel—Appels—Questions de fait—Le juge du procès n’a commis aucune erreur donnant lieu a cassation. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, en date du 16 mars 1981, rejetant les appels interjetés par les appelants à l’encontre de leur déclaration de culpabilité pour fraude et accueillant en partie les appels interjetés à l’encontre de leur sentence. Pourvoi rejeté. Ernest A. Hawrish et Mark Brayford, pour les appelants. Kenneth MacKay, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que le pourvoi échoue et doit être rejeté. Ce pourvoi porte essentiellement sur des questions de fait et nous …
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Sterner et autre c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1982-02-11 Recueil [1982] 1 RCS 172 Numéro de dossier 16523 Juges Laskin, Bora; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 16523 Contenu de la décision Cour suprême du Canada Sterner et autre c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 172 Date: 1982-02-11 Adolph August Sterner et Pleasant Valley Farms Ltd. Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16523. 1982: 11 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN Droit criminel—Appels—Questions de fait—Le juge du procès n’a commis aucune erreur donnant lieu a cassation. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, en date du 16 mars 1981, rejetant les appels interjetés par les appelants à l’encontre de leur déclaration de culpabilité pour fraude et accueillant en partie les appels interjetés à l’encontre de leur sentence. Pourvoi rejeté. Ernest A. Hawrish et Mark Brayford, pour les appelants. Kenneth MacKay, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que le pourvoi échoue et doit être rejeté. Ce pourvoi porte essentiellement sur des questions de fait et nous ne trouvons aucune erreur donnant lieu à cassation dans le jugement de première instance que la Cour d’appel a confirmé. Jugement en conséquence. Procureurs des appelants: Hawrish & Hawrish, Saskatoon. Procureur de l’intimée: Kenneth MacKay, Regina.
Source: decisions.scc-csc.ca