Tucker c. Levy

Tucker c. Levy
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-02-12
Référence neutre
2002 CAF 61
Numéro de dossier
A-695-00
Contenu de la décision
Date : 20020212
Dossier : A-695-00
Ottawa (Ontario), le 12 février 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et
RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
appelants
et
JEFFREY A. LEVY
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« J. RICHARD »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20020212
Dossier : A-695-00
Référence neutre : 2002 CAF 61
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et
RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
appelants
et
JEFFREY A. LEVY
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 février 2002
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 12 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20020212
Dossier : A-695-00
Référence neutre : 2002 CAF 61
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et
RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
appelants
et
JEFFREY A. LEVY
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Il s'agit d'un appel, institué en vertu de l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, de la décision ayant pour référence (2000) 191 F.T.R. 152. Dans cette décision, le juge de la Section de première instance a rejeté l'appel interjeté par les appelants à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le protonotaire adjoint a radié l'action introduite par les appelants, sans que ces derniers soient autorisés à la modifier.
[2] Dans leur action, les appelants réclamaient à l'intimé, qui a agi en tout temps à titre de mandataire du procureur général du Canada, des dommages-intérêts pour poursuite abusive et persécution. Les appelants fondaient leur action sur le comportement de l'intimé au cours de l'enquête sur le cautionnement qui s'est déroulée devant un juge de paix. [3] L'enquête sur le cautionnement faisait suite à l'arrestation et à la détention des appelants en raison d'accusations de trafic de marijuana et de possession de marijuana en vue d'en faire le trafic. [4] Le Code criminel renferme des dispositions détaillées au sujet de la tenue des enquêtes sur le cautionnement, de la mise en liberté des prévenus et de la révision des ordonnances des juges de paix. À l'enquête sur le cautionnement, alors que l'intimé agissait à titre de mandataire du procureur général du Canada, le juge de paix a mis en liberté les appelants moyennant certaines conditions. Celles-ci ont été, par la suite, révisées et modifiées par un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Au moment où les appelants ont institué leur action devant notre Cour, les accusations contre eux étaient pendantes . [5] Le juge de la Section de première instance a conclu :
[25] Il n'y a rien dans la déclaration qui démontre que le défendeur, M. Levy, était responsable de l'introduction de poursuites criminelles contre les demandeurs, qui a mené à la tenue d'une enquête sur le cautionnement. Selon les documents déposés, il m'apparaît que l'enquête sur le cautionnement des demandeurs s'est déroulée selon la procédure prévue au Code criminel du Canada, y compris la modification des conditions initiales de remise en liberté. Le déroulement de la procédure devant le juge de paix et par la suite, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, est une question qui relève entièrement du pouvoir discrétionnaire des cours concernées.
[6] Le juge, qui a exercé son pouvoir discrétionnaire de novo et a radié la déclaration déposée par les appelants, s'est posé la bonne question et a appliqué les bons principes. [7] Nous n'avons trouvé aucune erreur susceptible de contrôle dans la conclusion du juge de la Section de première instance, conclusion selon laquelle rien au dossier ne prouve que la déclaration en question donne ouverture à une cause d'action à l'encontre de l'intimé. [8] Par conséquent, je rejetterais l'appel avec dépens. « J. RICHARD »
Juge en chef
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone »
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-695-00
INTITULÉ : Révérend frère Walter A. Tucker et autre c.
Jeffrey A. Levy
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge en chef Richard
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Evans et le juge Malone
DATE DES MOTIFS : Le 12 février 2002
COMPARUTIONS :
Révérend frère Walter Tucker AGISSANT EN LEUR PROPRE NOM
Révérend frère Michael Baldasaro
M. Robert Jaworski POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Révérend frère Walter Tucker AGISSANT EN LEUR PROPRE NOM
Révérend frère Michael Baldasaro
Hamilton (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)