Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Bano
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Bano Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-09-09 Référence neutre 2008 CF 1010 Numéro de dossier T-643-08 Contenu de la décision Date : 20080909 Dossier : T-643-08 Référence : 2008 CF 1010 Toronto (Ontario), le 9 septembre 2008 En présence de monsieur le juge Louis S. Tannenbaum ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et RUQIA BANO défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Nul ne conteste que la défenderesse a été absente pour une durée de deux ans précédant sa demande de citoyenneté, comme l’a signalé le juge de la citoyenneté lorsqu’il a indiqué [traduction] « 732 jours à l’extérieur du Canada » et [traduction] « 728 jours au Canada » en réponse à la question numéro quatre de sa décision et avis au ministre. [2] Il manquait donc 367 jours de résidence à la défenderesse sur les 1 095 jours exigés à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). Le juge n’a donné absolument aucun motif pour lequel il a conclu à la résidence présumée de la défenderesse, indépendamment de ce qu’il convient de considérer comme une absence « prolongée » durant la période exigée à l’alinéa 5(1)c) de la Loi. À mon avis, cette interprétation constitue une erreur de droit et il s’agit d’une raison suffisante pour annuler la décision. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que pour les motifs exposés ci-dessus, la décision du juge Robert Morrow en date du 20 octobre 2006 est annulée à tous égards. «…
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Bano Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-09-09 Référence neutre 2008 CF 1010 Numéro de dossier T-643-08 Contenu de la décision Date : 20080909 Dossier : T-643-08 Référence : 2008 CF 1010 Toronto (Ontario), le 9 septembre 2008 En présence de monsieur le juge Louis S. Tannenbaum ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et RUQIA BANO défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Nul ne conteste que la défenderesse a été absente pour une durée de deux ans précédant sa demande de citoyenneté, comme l’a signalé le juge de la citoyenneté lorsqu’il a indiqué [traduction] « 732 jours à l’extérieur du Canada » et [traduction] « 728 jours au Canada » en réponse à la question numéro quatre de sa décision et avis au ministre. [2] Il manquait donc 367 jours de résidence à la défenderesse sur les 1 095 jours exigés à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). Le juge n’a donné absolument aucun motif pour lequel il a conclu à la résidence présumée de la défenderesse, indépendamment de ce qu’il convient de considérer comme une absence « prolongée » durant la période exigée à l’alinéa 5(1)c) de la Loi. À mon avis, cette interprétation constitue une erreur de droit et il s’agit d’une raison suffisante pour annuler la décision. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que pour les motifs exposés ci-dessus, la décision du juge Robert Morrow en date du 20 octobre 2006 est annulée à tous égards. « Louis S. Tannenbaum » juge suppléant Traduction certifiée conforme Mylène Boudreau COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-643-08 INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c. RUQIA BANO LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 septembre 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE SUPPLÉANT TANNENBAUM DATE DES MOTIFS : Le 9 septembre 2008 COMPARUTIONS : Sally Thomas POUR LE DEMANDEUR Personne n’a comparu POUR LA DÉFENDERESSE (POUR SON PROPRE COMPTE) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : JOHN H. SIMS, c.r. Sous‑procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR RUQIA BANO Windsor (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE (POUR SON PROPRE COMPTE)
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