Irvine c. Canada (Procureur général)
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Irvine c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-06-20 Référence neutre 2011 CAF 210 Numéro de dossier A-269-10 Contenu de la décision Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20110620 Dossier : A-269-10 Référence : 2011 CAF 210 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : DON IRVINE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 20 juin 2011. Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 20 juin 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20110620 Dossier : A-269-10 Référence : 2011 CAF 210 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : DON IRVINE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 20 juin 2011) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter la demande de contrôle judiciaire soumise par M. Irvine au sujet de la décision du juge‑arbitre Marin de rejeter sa demande de réexamen fondée sur l’article 120 de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23. [2] Le motif invoqué à l’appui de la demande de réexamen était que le juge‑arbitre avait erré en ne donnant pas effet à un fait essentiel lorsqu’il a écarté les modifications manuscrites apportées à la proposition concordataire incorporée dans une ordonnance de la…
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Irvine c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-06-20 Référence neutre 2011 CAF 210 Numéro de dossier A-269-10 Contenu de la décision Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20110620 Dossier : A-269-10 Référence : 2011 CAF 210 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : DON IRVINE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 20 juin 2011. Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 20 juin 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20110620 Dossier : A-269-10 Référence : 2011 CAF 210 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : DON IRVINE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 20 juin 2011) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter la demande de contrôle judiciaire soumise par M. Irvine au sujet de la décision du juge‑arbitre Marin de rejeter sa demande de réexamen fondée sur l’article 120 de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23. [2] Le motif invoqué à l’appui de la demande de réexamen était que le juge‑arbitre avait erré en ne donnant pas effet à un fait essentiel lorsqu’il a écarté les modifications manuscrites apportées à la proposition concordataire incorporée dans une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine (Chambre de la faillite et de l’insolvabilité) parce qu’elles n’avaient pas été authentifiées. [3] Selon nous, aucune des modifications manuscrites n’était le moindrement pertinente pour la demande de M. Irvine. Le juge‑arbitre a reconnu ce fait et il a en conséquence rejeté la demande de réexamen. Il n’a commis aucune erreur en agissant ainsi. [4] Il s’ensuit que la demande de contrôle judiciaire sera rejetée, mais sans frais. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-269-10 Demande de contrôle judiciaire d’une décision du juge-arbitre R.J. MARIN rendue le 25 novembre 2009 INTITULÉ : DON IRVINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan) DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 juin 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DAWSON, MAINVILLE et PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Ronald Cherkewich POUR LE DEMANDEUR Benoit Laframboise POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Services juridiques Prince Albert (Saskatchewan) POUR LE DEMANDEUR Myles J. Kirvan, c. r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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