Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Vandervalk
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Vandervalk Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-10-09 Référence neutre 2008 CF 1150 Numéro de dossier T-298-08 Contenu de la décision Date : 20081009 Dossier : T-298-08 Référence : 2008 CF 1150 Toronto (Ontario), le 9 octobre 2008 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et SHERILYN RENAE VANDERVALK défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Dans le présent appel non contesté de la décision d’un juge de la citoyenneté qui a accordé la citoyenneté à la défenderesse, j’accepte les arguments présentés par l’avocat du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et exposés dans son mémoire des arguments du 4 juin 2008. ORDONNANCE Par conséquent, j’accueille le présent appel. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M., M.A.Trad.jur. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-298-08 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c. SHERILYN RENAE VANDERVALK LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 octobre 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : Le juge Campbell DATE DES MOTIFS : Le 9 octobre 2008 COMPARUTIONS : Leanne Briscoe POUR LE DEMANDEUR Aucune comparution LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Sherilyn Renae Vandervalk Strathroy (Ontario…
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Vandervalk Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-10-09 Référence neutre 2008 CF 1150 Numéro de dossier T-298-08 Contenu de la décision Date : 20081009 Dossier : T-298-08 Référence : 2008 CF 1150 Toronto (Ontario), le 9 octobre 2008 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et SHERILYN RENAE VANDERVALK défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Dans le présent appel non contesté de la décision d’un juge de la citoyenneté qui a accordé la citoyenneté à la défenderesse, j’accepte les arguments présentés par l’avocat du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et exposés dans son mémoire des arguments du 4 juin 2008. ORDONNANCE Par conséquent, j’accueille le présent appel. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M., M.A.Trad.jur. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-298-08 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c. SHERILYN RENAE VANDERVALK LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 octobre 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : Le juge Campbell DATE DES MOTIFS : Le 9 octobre 2008 COMPARUTIONS : Leanne Briscoe POUR LE DEMANDEUR Aucune comparution LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Sherilyn Renae Vandervalk Strathroy (Ontario) LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte)
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