Canada (Procureur général) c. (Canada) Commission Canadienne du Blé

Canada (Procureur général) c. (Canada) Commission Canadienne du Blé
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-02-26
Référence neutre
2008 CAF 76
Numéro de dossier
A-384-07, A-385-07
Contenu de la décision
Date : 20080226
Dossiers : A-384-07 et A-385-07
Référence : 2008 CAF 76
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
A-384-07
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
intimée
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA
intervenants
A-385-07
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD, HAROLD BELL, ART HADLAND, ART MACKLIN, LYNN JACOBSON, KEN ESHPETER, TERRY BOEHM, LYLE SIMONSON, STEWART WELLS, BILL WOODS, WILF HARDER, KEN SIGURDSON et KEITH RYAN
intimés
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA
intervenants
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 26 février 2008.
Jugement rendu séance tenante à Winnipeg (Manitoba), le 26 février 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Date : 20080226
Dossiers : A-384-07 et A-385-07
Référence : 2008 CAF 76
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
A-384-07
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
intimée
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA
intervenants
A-385-07
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD,
HAROLD BELL, ART HADLAND, ART MACKLIN, LYNN JACOBSON,
KEN ESHPETER, TERRY BOEHM, LYLE SIMONSON, STEWART WELLS, BILL WOODS, WILF HARDER, KEN SIGURDSON et KEITH RYAN
intimés
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA
intervenants
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE SHARLOW
[1] Malgré les excellents arguments des avocats de l’appelant et des intervenants appuyant sa position, nous avons conclu que les présents appels doivent être rejetés.
[2] La principale question en litige dans le cadre des présents appels est de savoir si la présomption, qu’on retrouve au paragraphe 31(4) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I‑21, a pour effet de donner au gouverneur en conseil le pouvoir d’abroger un règlement incluant l’orge dans le mandat de la Commission canadienne du blé sous l’empire de la partie IV de la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R.C. 1985, ch. C‑24. La présomption ne peut l’emporter sur l’intention contraire du législateur.
[3] La juge Hansen a conclu qu’on ne peut trouver une telle intention contraire en liaison avec les modifications de 1998 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (L.C. 1998, ch. 17), soit notamment dans le texte de l’article 47.1, le texte modifié de l’article 47 (non en vigueur) et le fait d’abroger l’alinéa 46b), le tout replacé dans son contexte législatif et historique global. Nous sommes d’accord avec la juge Hansen sur ce point essentiellement pour les motifs qu’elle a donnés (2007 CF 807).
[4] L’intervenante Western Barley Growers Association a soulevé devant notre Cour une question constitutionnelle, qui n’a pas été soulevée devant la Cour fédérale. L’argument porte que l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé est invalide parce qu’il limite fortement la souveraineté du législateur. Nous ne sommes pas persuadés qu’il est techniquement nécessaire de déterminer ce point constitutionnel parce que l’article 47.1 nous est présenté seulement pour établir l’intention du législateur lors de l’adoption des modifications de 1998. Nous voudrions signaler toutefois que, selon notre interprétation, l’article 47.1 ne limite pas de façon importante la souveraineté du législateur. L’article n’empêche pas le législateur d’adopter toute législation qu’il juge appropriée, y compris une législation qui modifie ou abroge l’article 47.1 lui‑même.
[5] Les présents appels seront rejetés avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Évelyne Côté, LL.B., dipl. trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-384-07 / A-385-07
(APPELS DES JUGEMENTS DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 31 JUILLET 2007, DOSSIERS Nos T-1124-07 ET T-1105-07)
INTITULÉS : (A-384-07) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ ET AL.
(A-385-07) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD ET AL.
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : le 26 février 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : les juges Décary, Létourneau et Sharlow
MOTIFS RENDUS SÉANCE TENANTE : la juge Sharlow
COMPARUTIONS :
Stephen F. Vincent et Dave Hill
POUR L’APPELANT
J.L. McDougall, c.r., James E. McLandress et Matthew Fleming
POUR L’INTIMÉE (LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ)
Anders Bruun
POUR LES INTIMÉS (FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD)
Alan Ladyka
POUR L’INTERVENANT
(SMLR DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA)
Michael Conner
POUR L’INTERVENANT
(PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA)
Blair R. Carbert et Bryan Gallant
POUR LES INTERVENANTS
(WESTERN BARLEY GROWERS et LES INTERVENANTS DÉSIGNÉS INDIVIDUELLEMENT)
David William Kinloch
POUR L’INTERVENANT
(SMLR DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ALBERTA)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hill Dewar Vincent
Winnipeg (Manitoba)
POUR L’APPELANT
Fraser Milner Casgrain, s.r.l.,
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE (COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ)
Anders Bruun, avocat
Winnipeg (Manitoba)
POUR LES INTIMÉS (FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD)
Ron S. Perozzo, c.r.,
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
POUR L’INTERVENANT
(SMLR DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA)
Ministère de la Justice du Manitoba
Direction du droit constitutionnel
Winnipeg (Manitoba)
POUR L’INTERVENANT
(PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA)
Stones Carbert Waite, s.r.l.,
Calgary (Alberta)
POUR LES INTERVENANTS
(WESTERN BARLEY GROWERS et DÉSIGNÉS INDIVIDUELLEMENT LES INTERVENANTS)
Ministère de la Justice de l’Alberta – Contentieux des affaires civiles
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTERVENANT
(SMLR DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ALBERTA)