Apotex Inc. c. Bristol-Myers Squibb Co.

Apotex Inc. c. Bristol-Myers Squibb Co.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-01-30
Référence neutre
2003 CAF 59
Numéro de dossier
A-177-02
Contenu de la décision
Date : 20030130
Dossier : A-177-02
Toronto (Ontario), jeudi le 30 janvier 2003
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
- et -
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY ET
BRYSTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
intimées
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« _B.L. Strayer_ »
_________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date : 20030130
Dossier : A-177-02
Référence neutre : 2003 CAF 59
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
- et -
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY et
BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 30 janvier 2003
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 30 janvier 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Date : 20030130
Dossier : A-177-02
Référence neutre : 2003 CAF 59
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
- et -
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY et
BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 30 janvier 2003)
LE JUGE PELLETIER
[1] La Cour est saisie de l'appel d'une ordonnance restreignant l'accès de dirigeants d'une partie à des documents contenant des renseignements financiers de nature confidentielle. Le problème, du point de vue de l'appelante, est que M. Sherman, l'âme dirigeante de l'entreprise, est exclu du groupe de personnes qui auront accès aux documents.
[2] Étant donné qu'une ordonnance de non-divulgation a déjà été rendue, il faut tenir pour acquis que le critère régissant le prononcé d'une telle ordonnance a été satisfait. Il y a aussi lieu de signaler que l'accès du public au dossier de la cour ne sera pas modifié quelle que soit l'issue de cet appel. Par conséquent, les principes énoncés dans l'arrêt Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41, [2002] A.C.S. no 42, concernant l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires ne s'appliquent pas en l'espèce.
[3] Par ailleurs, il ne s'agit pas en l'occurrence de déterminer si Apotex aura accès aux documents en tant que partie, car les renseignements confidentiels seront communiqués à des représentants de l'appelante sélectionnés à cette fin. La véritable question qui se pose est de savoir si l'exclusion de M. Sherman du groupe des personnes qui auront accès aux documents nuit à la capacité d'Apotex de présenter sa défense.
[4] Il n'est pas contesté que M. Sherman est l'âme dirigeante d'Apotex. Toutefois, en l'espèce, ce fait est pertinent sous deux aspects. Le premier est la capacité d'Apotex de se défendre. Le second est le fait que M. Sherman est la personne la mieux placée pour utiliser l'information confidentielle de manière inappropriée.
[5] Dans les circonstances, pour déterminer s'il y a lieu ou non d'inclure M. Sherman dans le groupe des personnes qui auront accès aux documents confidentiels, il est nécessaire de soupeser les avantages et les inconvénients d'une inclusion de même que ceux d'une exclusion. Cela est l'essence même d'une ordonnance discrétionnaire.
[6] Quant au critère applicable pour déterminer s'il y lieu de modifier ou d'annuler l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire, il est difficile de concevoir que l'inclusion de M. Sherman dans le groupe qui aura accès aux documents ou son exclusion de celui-ci puisse être une question déterminante. Même s'il est exclu, M. Sherman continuera d'être associé au litige, quoique moins étroitement qu'il le serait à l'égard de la question des dommages-intérêts. Cela ne constitue pas une question déterminante, au sens où ces mots sont utilisés dans Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, qui commande qu'un juge siégeant en révision exerce son pouvoir discrétionnaire en lieu et place de celui dont est investi le protonotaire. De plus, nous ne sommes pas convaincu que le protonotaire a commis une erreur de principe.
[7] Dans les circonstances, nous sommes d'avis que le juge Lemieux n'a pas commis d'erreur en refusant d'intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du protonotaire.
[8] L'appel est rejeté avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-177-02
INTITULÉ : APOTEX INC. C. BRISTOL-MYERS SQUIBB
COMPANY et BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LES JUGES STRAYER, SEXTON et PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE PELLETIER.
COMPARUTIONS :
M. Nando De Luca POUR L'APPELANTE
M. Anthony Creber POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans LLP
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉES