Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-11-24
Référence neutre
2004 CAF 395
Numéro de dossier
A-126-04
Contenu de la décision
Date : 20041124
Dossier : A-126-04
Référence : 2004 CAF 395
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
appelante
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20041124
Dossier : A-126-04
Référence : 2004 CAF 395
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
appelante
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2004)
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel interjeté en vertu de la Loi sur l'accès à _l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, invoquant l'application des alinéas 20(1)b) et c).
[2] S'agissant de l'alinéa 20(1)b), nous concluons que la preuve dont a été saisie la juge des requêtes l'autorisait à conclure que les renseignements pertinents n'avaient pas été traités de manière confidentielle de façon constante par la Société canadienne des postes.
[3] Nous estimons également que la juge des requêtes n'a commis aucune erreur manifeste et dominante en ne concluant pas que le maintien de la confidentialité des renseignements renforcerait, dans l'intérêt public, la relation entre la Société canadienne des postes et le gouvernement.
[4] S'agissant de l'alinéa 20(1)c), nous sommes d'avis que les motifs de la juge des requêtes, considérés globalement, établissent qu'elle a appliqué la norme appropriée malgré son emploi de « découlerait » plutôt que « pourrait découler » .
[5] En outre, après avoir examiné la preuve confidentielle, nous sommes persuadés que le critère de la confidentialité aux termes de l'alinéa 20(1)c) n'a pas été respecté.
[6] L'appel est rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-126-04
APPEL D'UN JUGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 24 FÉVRIER 2004, DOSSIER N ° T-1265-02
INTITULÉ : SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES c. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Létourneau, Rothstein et Noël
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
Richard G. Deardon
Joanna Kouris
POUR L'APPELANTE
Marie Crowley
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ