Wotherspoon c. Canada
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Wotherspoon c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-10-30 Référence neutre 2012 CAF 271 Numéro de dossier A-220-11 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121030 Dossier : A-220-11 Référence : 2012 CAF 271 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MAINVILLE ENTRE : JAMES WOTHERSPOON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121030 Dossier : A-220-11 Référence : 2012 CAF 271 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MAINVILLE ENTRE : JAMES WOTHERSPOON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012) LE JUGE MAINVILLE Au vu du dossier qui nous a été présenté, nous ne voyons aucune erreur dans les conclusions de fait et les conclusions mixtes de fait et de droit de la juge Diane Campbell. Nous ne voyons pas non plus d'erreur de droit dans ses motifs. Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « Robert M. Mainville » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur Cour d'appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-220-11 INTITULÉ : James Wotherspoon c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L…
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Wotherspoon c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-10-30 Référence neutre 2012 CAF 271 Numéro de dossier A-220-11 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121030 Dossier : A-220-11 Référence : 2012 CAF 271 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MAINVILLE ENTRE : JAMES WOTHERSPOON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121030 Dossier : A-220-11 Référence : 2012 CAF 271 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MAINVILLE ENTRE : JAMES WOTHERSPOON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 octobre 2012) LE JUGE MAINVILLE Au vu du dossier qui nous a été présenté, nous ne voyons aucune erreur dans les conclusions de fait et les conclusions mixtes de fait et de droit de la juge Diane Campbell. Nous ne voyons pas non plus d'erreur de droit dans ses motifs. Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « Robert M. Mainville » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur Cour d'appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-220-11 INTITULÉ : James Wotherspoon c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 octobre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Blais, La juge Sharlow ET Le juge Mainville RENDUS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Mainville Comparutions : James Wotherspoon POUR L'APPELANT Amandeep K. Sandu Johanna Russell POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : s.o. POUR L'APPELANT Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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